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effet-mandat-protectionRequête en Homologation de mandat

Il y a plusieurs étapes à suivre pour que le mandat entre en vigueur et la procédure officielle nécessite un certain délai. En plus de constater l’inaptitude du mandant, le tribunal doit vérifier l’existence du mandat ainsi que de sa validité. Le mandataire nommé aux termes du mandat peut se charger lui-même de faire ces démarches, mais vu la complexité de celles-ci, nous vous recommandons de faire appel à votre notaire pour présenter la procédure en cour supérieure.