Cette loi représente une réforme majeure du droit actuel des compagnies. Elle se veut inspirée de la Loi sur les sociétés par actions canadiennes, mais avec en plus, les récents changements et développements jurisprudentiels en Amérique du nord.

Au-delà du changement de terminologie, car la compagnie est désormais appelée la « société par actions », la loi introduit de nouveaux concepts tels que la protection des actionnaires minoritaires, la possibilité de créer des catégories d’actions identiques souvent utilisées pour les dividendes discrétionnaires, la simplification des procédés pour la modification des statuts constitutifs et la dissolution, ainsi que l’introduction de disposition permettant la continuation et la fusion de la corporation avec une corporation régie par une loi autre que québécoise.

Cette nouvelle loi vise plus de 300 000 entreprises québécoises étant en majorité des PME. Pour la compagnie actuelle, cela implique-t-il des changements ? La réponse à cette question est partagée.

Pour les compagnies québécoises régies par la Partie 1A de la loi sur les compagnies, elles seront automatiquement continuées sous l ’égide de la nouvelle loi.

Par contre, pour les compagnies toujours régie par la Partie 1 de la loi sur les compagnies, elles ont cinq (5) ans à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi pour transmettre au registraire des entreprises du Québec des statuts de continuation. À défaut, la compagnie fautive est automatiquement dissoute.

Pour les deux types de compagnies, il est préférable d’adopter de nouveaux règlements administratifs compatibles avec les dispositions de la nouvelle loi.

Avec l’instauration du registre, les quelques 3200 notaires du Québec enregistrent près de 10000 consentements, chaque mois, pour un don d’organes et de tissus dans les nombreux testaments et mandat donné en prévision de l’inaptitude qu’ils instrumentent.

Depuis Janvier 2006, 375000 personnes ont enregistré leur consentement ou leur refus au Registre. (325000 consentements et 50000 refus).

Les professionnels de la santé autorisés peuvent vérifier le registre en ligne, 24 heures par jour, 365 jours par année, et déterminer de façon efficace si une personne a consenti ou non au don d’organes et de tissus.

Pour de plus amples informations, visitez le site web Signezdon.ca ou appelez la ligner info don au 1-877-INFODON (463-6366).

Ce nombre élevé de candidats au stage de préadmission à la pratique ne s’était pas vu depuis l’an 1996.

Le notaire québécois doit obtenir un baccalauréat ou une licence de droit civil avant de passer aux études supérieures pour une année afin d’obtenir son Diplôme de droit notarial. Avant d’accéder à la profession, le futur notaire doit ensuite réussir un stage de 32 semaines en milieu de travail et réussir certains cours et travaux complémentaires à la formation de stage.

Le rôle du maitre de stage est d’offrir un encadrement régulier au stagiaire-notaire et lui fournir le maximum d’opportunités de développer et de consolider les compétences essentielles à la pratique du droit en tant que notaire.

Pour visiter sa page: Cliquez Ici

La ligne info-juridique fût lancée en mars 2007 et depuis, les 13 agents à temps partiel ont répondu à plus de 25 000 appels téléphoniques pour l’ensemble de la province du Québec. Des 25 000 appels, environ 16 500 appelants ont trouvé réponse(s) à leur(s) question(s) alors que le reste a été référé à des notaires de la province.

En moyenne, la ligne info-juridique reçoit environ 150 appels par jour et les sujets les plus fréquents sont les successions, les testaments, l’immobilier et le droit de la famille.

La ligne info-juridique est disponible par téléphone au 1-800-notaire du lundi au vendredi, de 8h30am à 17h00pm. Pour plus d’informations, veuillez consulter le http://www.1800notaire.ca

Cette fois-ci, Yvon Deschamps nous vante les mérites de rencontrer son notaire avant de signer une offre d’achat de maison, ou d’un manoir comme il le dit, plutôt que de rencontrer le notaire après les signatures, afin d’être conseillé au sujet de votre future transaction.

Cette publicité reflète bien le rôle du notaire à titre de juriste de l’entente. Le notaire vous sensibilise aux possibles problèmes et ce afin de les éviter. Le notaire demeure l’acteur premier du Québec quand il s’agit de question immobilière.

La publicité est disponible pour visionnement, de même que les autres de la série d’Yvon Deschamps, sur notre site dans la section multimédia ici

Cette annonce se veut le début d’une campagne d’informations par la Chambre des notaires dans le cadre de la semaine de protection du patrimoine. Cette année le thème porte sur les unions libres. L’initiative prévoit démystifier les droits et protections des conjoints en union libre.

Toujours dans la même veine, la Chambre des notaires distribuera samedi le 24 novembre 2007, dans tous les quotidiens du Québec, y compris le journal Le Droit, un encart affichant les résultats d’une étude réalisée par la Chambre des notaires. L’étude a été réalisée entre le 14 septembre et le 2 octobre 2007 auprès de québécois vivant en couple, marié ou en union libre.

Si vous n’avez pas vu Yvon Deschamps à la télévision, vous pouvez toujours visionner le nouveau spot publicitaire sur le site la Chambre des notaires du Québec, dans la section « Protection du patrimoine ».

En s’associant à cette série, au Concours de bourses d’études Virginie et au site internet interactif du Campus Ste-Jeanne-D’Arc, la Chambre a vu l’occasion de soutenir une idée innovatrice qui sensibilise la population aux bienfaits de la médiation. Le programme « Vers le pacifique » est reconnu pour contribuer à réduire l’expression de la violence dans les écoles où il est appliqué.

Le programme prône la médiation par les pairs dans les écoles primaires et secondaires. Appliqué dans plus de 1000 écoles au Québec, le programme a prouvé son efficacité depuis plusieurs années sur le terrain et par une étude scientifique par les chercheurs de l’Université de Montréal.

À la fin de chaque année scolaire, les notaires du Québec sont mis à contribution dans leur région respective afin de se rendre aux écoles participantes et de décerner des certificats aux étudiants-médiateurs s’étant impliqué dans le programme.

Le site internet de la série télévisée, Virginie et le site internet interactif du Campus Ste-Jeanne-D’Arc, permettent aux internautes de s’amuser avec des jeux en ligne et de s’inscrire au Concours de bourses d’études Virginie afin d’être éligibles aux bourses totalisant 15,000$ par semaine.

Depuis quelques jours, le porte-parole de la Chambre des notaires du Québec, Pierre Légaré, nous présente une nouvelle publicité dans laquelle il nous rappelle l’importance de nous « mêlez»  de nos affaires en consultant son notaire. Il est passé de la parole aux actes et il a pensé à lui en prenant un congé sabbatique. Il nous présente alors son remplaçant, nul autre qu’Yvon Deschamps.

Vous pouvez visionner la nouvelle publicité sur le site web de la Chambre des notaires du Québec, à l’adresse suivante:

De Légaré à …Deschamps!

Cette publicité se veut la première d’une nouvelle série de commerciaux proposée par la Chambre des notaires du Québec et qui sera diffusée par plusieurs télédiffuseurs.

600-1801, avenue McGill College
Montréal (Québec) H3A 0A7

Les besoins grandissants de la Chambre ont fait que de nouveaux locaux étaient nécessaires. Ainsi, sur l’avenue McGill, la Chambre dispose de 20% plus d’espace.

En deuxième lieu, la Chambre des notaires est maintenant plus accessible, étant au coeur de Montréal.