Plus près de nous, le Code civil du Québec octroie des pouvoirs aux personnes en fonction du consentement aux soins – ce que prévoit également le testament biologique -. Ce sont les articles 11 à 25 du C.c.Q. qui y pourvoient. Règle générale, en vertu de ces articles, et outre les cas d’urgence, une personne ne peut être soumise, sans son consentement, à des soins. Or, le Code civil prévoit aussi qu’une tierce personne peut agir pour une autre, « […] en tenant compte, dans la mesure du possible, de la volonté que cette dernière a pu manifester. » (Extrait de l’article 12 C.c.Q.). En conséquence, le testament biologique devient un outil de référence permettant aux proches de respecter la volonté du mourant lorsque des décisions importantes doivent être prises dans son intérêt. L’émotion pouvant altérer le jugement de ces proches, sur qui repose une telle décision, le testament biologique s’avère alors le document de référence important. Le testament biologique permet ainsi d’éviter certains conflits de valeurs pouvant surgir lors de décisions en faveur de la personne devenue inapte.

Au Québec, le testament biologique se traduit de différentes façons et n’a pas de formalisme en tant que tel. Il s’exprime davantage dans les documents officiels tels le testament et le mandat en cas d’inaptitude (mandat de protection). Ces derniers jouent conjointement les mêmes rôles que le testament biologique et permettent le respect des volontés de la personne qui les rédige advenant son incapacité à les exprimer par elle-même. Si vous n’avez pas de tels documents, les décisions, tels les traitements pour vous maintenir en vie ou les soins à vous prodiguer, seront prises par d’autres personnes, soit les membres de votre famille ou par les instances médicales appropriées. Il est donc important de rédiger les documents nécessaires afin que vous puissiez communiquer vos volontés au moment opportun et que ces dernières soient fidèlement respectées, ce que le testament biologique poursuit comme objectif.

L’équipe de Desnoyers Laroche, notaires, vous offre tous les services vous assistant dans la rédaction et la préparation de votre testament et de votre mandat en cas d’inaptitude qui vous permettront de matérialiser vos valeurs et ainsi, planifier adéquatement le jour où, pour différentes raisons, vous ne serez plus capable d’exprimer votre volonté. Le recours à un notaire ne met pas le testament biologique à l’abri de toutes contestations, mais conforte l’équipe médicale sur l’authenticité de la manifestation de vos volontés de fin de vie

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Les avocats et les notaires partagent alors le reste des compétences en matière juridique, à l’exception du droit de plaider en matière contentieuse, ce qui est réservé aux membres du barreau du Québec.

Parmi les autres services que les notaires peuvent dispenser à la population du Québec, nous notons les plus populaires soit : l’achat d’une propriété ou le règlement d‘une succession. Or, certains services demeurent toujours inconnus, malgré les offensives publicitaires de la Chambre des notaires et de leur porte-parole, Pierre Légaré.

L’adoption au Québec, est une compétence du notaire. Ce dernier peut agir devant un tribunal en matière d’adoption car il s’agit d’un domaine non-contentieux.

Les demandes de modifications au registre de l’état civil sont aussi dans les capacités du notaire québécois. Il peut adresser une demande de changement de nom au directeur de l’état civil et s’occuper de toute la procédure.

Le notaire est un expert en rédaction et en prévention de litiges. Il peut donc rédiger une convention de conjoints de fait. Cette dernière dictera à la fois les conséquences d’une rupture entre les conjoints de faits, mais aussi les règles à respecter pendant la vie commune du couple.

Le notaire peut aussi recevoir votre consentement au don de vos organes, à l’intérieur de votre testament, de votre mandat donné en prévision de l’inaptitude ou encore dans un document distinct qu’il déposera dans son greffe. Le consentement au don d’organes est enregistré dans un registre administré par la Chambre des notaires et auxquels tous Transplant Québec a accès pour faciliter et accélérer la procédure.

Le bilan patrimonial est un outil de planification et de gestion de patrimoine que le notaire est en mesure de rédiger. Ce dernier document permet de faire l’inventaire de ses biens en cas de décès ou même d’inaptitude. Imaginez le problème que vos proches auront à essayer de faire l’inventaire de tous vos biens lorsque vous tomberez malade. Le fait d’avoir déjà rédigé un document comprenant tout votre inventaire, tant au niveau des biens physiques que des avoirs personnels, facilitera la tâche de vos proches.

L’enregistrement d’une déclaration de résidence familiale au registre foncier est un service que le notaire peut également rendre. Il est utile pour tous conjoints non-propriétaires qui désireraient se protéger contre une aliénation en secret de l’immeuble par son conjoint. En cas de publication de la déclaration, elle permet au conjoint non propriétaire de protéger la résidence de la famille et de demander l’annulation de la vente.

N’hésitez pas à consulter votre notaire!

Il n’y a pas que le mineur qui peut nécessiter une tutelle. Certains majeurs sont protégés par un régime particulier, selon leur degré d’incapacité. Il existe trois régimes de protection au Code civil du Québec. Ces derniers sont classifiés selon l’intensité de l’incapacité et la durée de l’incapacité.

Le plus léger des régimes est le régime du conseiller au majeur. Ce régime est désigné, lorsque le majeur est apte à prendre soin de sa personne et de ses biens, mais nécessite une certaine supervision, voir certains conseils, lorsque vient le temps de prendre des décisions majeures.

Le deuxième régime de protection se nomme la tutelle au majeur. Ce dernier régime est utilisé lorsque l’inaptitude est partielle ou temporaire.

La curatelle est un régime de protection complète du majeur inapte. Cette dernière s’applique lorsque l’inaptitude est complète et permanente.

Le choix du régime se fait de concert entre les évaluations médicale, psychosociale et légale. C’est ultimement le notaire qui propose de concert avec l’assemblée de parents et amis, le choix du régime au juge. Le juge est le dernier à statuer sur le type de régime lors de l’audition et de son jugement.

En dernier lieu, la constitution d’un conseil de tutelle est un service du notaire québécois en matière de protection de la personne. Le conseil de tutelle se compose de trois personnes, qui eux surveille le curateur ou le tuteur de la personne majeure sous régime de protection. À noter, que le conseil de tutelle est aussi nécessaire pour les enfants mineurs dont les avoirs excèdent 25000,00$. De par la loi, le notaire est en mesure de faire toute la procédure menant au conseil de tutelle. Il peut ainsi convoquer les parents et amis jusqu’à la décision du tribunal.

Le notaire est l’officier public par excellence pour accomplir cette nouvelle tâche de célébrant. Le notaire accomplit déjà certaines formalités propres aux règles du mariage lorsqu’il instrumente des actes authentiques. En effet, il vérifie l’identité, la capacité des parties et s’assurent de leurs consentements.

Avant le mariage, le notaire vérifie l’âge des futurs époux. Il doit s’assurer qu’ils ont un minimum de 16 ans et qu’ils sont libres de toute union antérieure. Pour les époux de moins de 18 ans, le notaire doit obtenir un consentement parental.

Le mariage est un contrat d’union publique. C’est pourquoi le notaire doit afficher la tenue du mariage à l’endroit prévu pour la cérémonie ainsi qu’au palais de justice le plus proche au moins 20 jours à l’avance.

Un des avantages du mariage civil avec notaire est que l’on peut se marier à n’importe quel endroit au Québec. Le mariage civil au palais de justice peut-être un événement sans éclat, alors que la cérémonie de mariage par un notaire peut-être fait selon vos désirs. Il suffit d’en discuter avec votre notaire pour organiser la cérémonie de vos rêves dans votre cour arrière ou à votre chalet par exemple.

Vous pouvez prévoir votre cérémonie comme vous le voulez. Ainsi, échange des alliances, la musique, la lecture de textes et de poèmes, les couleurs, les fleurs, tout ça est possible.

Comme mentionné plus haut, le notaire se doit de vérifier le consentement des parties, il le fait en lisant quelques articles du Code civil du Québec qui traitent des droits et devoirs des conjoints.

Les règles qui s’adressent au mariage civil s’adresse aussi à l’union civile en y faisant quelques adaptations mineures.

Consultez votre notaire pour plus d’informations!

Le présent article se veut une explication du testament olographe. Diverses conditions de fonds et de formes sont essentielles pour en assurer la validité.

Un seul article du Code civil du Québec couvre ce testament. C’est l’article 726 qui en assure la validité et détermine les conditions. L’article ci-haut mentionne que le testament doit être entièrement écrit par le testateur et signé par lui. Il mentionne de plus que le testament olographe doit être écrit autrement que par un moyen technique. Donc, il faut comprendre que ce type de testament doit être écrit de la main de la personne faisant le testament. Ce sont les conditions essentielles de forme au testament olographe au Québec selon le code civil. Or, il est de bonne pratique d’y inscrire également la date de l’écriture du testament lorsque l’on rédige un testament à la main. Ceci est important, car c’Est toujours le dernier testament qui sera mis en exécution au moment du décès.

La révocation du testament se veut aussi simple que son écriture. Il suffit de le détruire ou de le raturer en entier. Certains legs, que l’on considère ne plus être adéquat, peuvent aussi être raturé à la pièce. La perte du document par le testateur emporte aussi sa nullité, si le testateur était apte de son vivant à le remplacer. C’est l’article 767 du code Civil du Québec qui dicte ces règles.

Il existe divers trousse testamentaire vendues en magasin qui permette de faire un testament moyennant l’achat de leur modèle de testament olographe. Ces trousses de testaments olographes fournissent en exemple des modèles qui peuvent servir d’inspiration. De plus, certains sites web fournissent des modèles de testament olographe gratuit.

Le testament Olographe nous réserve une surprise

Bien que simple et peu coûteux à produire, le testament olographe, réserve une surprise à la succession au moment du décès du testateur. Contrairement au testament notarié, le testament fait à la main, tout comme le testament fait devant témoins, doivent être vérifiés par un tribunal ou un notaire compétent avant d’être mis en exécution. Cette dernière démarche implique des frais substantiels qui vont au-delà des frais qu’un testament fait devant notaire aurait coûté. Ce constat, vaut aussi bien pour les testaments entièrement rédigé de sa main ou inspiré d’une trousse testamentaire. Nous expliquons les autres avantages du testament notarié dans un article intitulé « Le testament notarié ».

Pour plus d’informations, n’hésitez pas è communiquer avec votre notaire car il est l’expert juridique en rédaction de nos dernières volontés.

Il y a certains avantages à exploiter une entreprise sous la forme d’une corporation. Au Québec, la corporation est appelée « compagnie » alors que les corporations régie par la loi fédérale du Canada sont appelées « Société par actions. » Nous référerons à la corporation comme « compagnie » aussi bien pour les corporations Québécoises ou Fédérales.

Bien qu’il existe des avantages à exploiter une entreprise sous la forme d’une compagnie, il n’en demeure pas moins que s’incorporer engendre certaines obligations. En effet, la compagnie, pour bénéficier de son statut autonome, doit être maintenue à jour par l’entremise d’un livre corporatif et de registres gouvernementaux.

La compagnie doit donc posséder un livre corporatif et ce livre doit contenir des informations minimales, telles que les statuts de constitution, les résolutions, les règlements, les registres des administrateurs, des actionnaires, des valeurs mobilières et des transferts. Des résolutions annuelles sont aussi obligatoires afin d’adopter les états financiers, nommer les administrateurs pour l’année à venir et nommer un vérificateur ou un expert-comptable.

Plusieurs registres gouvernementaux ont été mis en place afin de protéger le public qui transige avec la compagnie. Les informations à ces registres doivent être maintenues constamment à jour et une déclaration annuelle obligatoire doit aussi être faite. Les registres contiennent au minimum la confirmation de l’existence de la compagnie, le nom des administrateurs, le nom des actionnaires, les noms qu’elle utilise et l’adresse de son siège social et de ses places d’affaires.

Toutes ces obligations viennent supporter un avantage majeur de la compagnie comme mode d’exploitation d’une entreprise versus les autres modes et c’est le patrimoine distinct de la compagnie vis-à-vis celui de ses actionnaires. Ce patrimoine distinct fait en sorte que la compagnie est légalement reconnue comme une personne à part entière et représentée par ses administrateurs. Cette distinction entre les actionnaires et la compagnie s’appelle le « voile corporatif ». Pour que les actionnaires puissent bénéficier de cette protection, il est impératif que la compagnie soit conforme aux dispositions de sa loi constitutive, donc, notamment que les mises à jour du livre corporatif et de ses registres soit fait annuellement.

La différence entre l’exploitation d’une entreprise par l’entremise d’une compagnie ou personnellement, réside dans la protection des biens des actionnaires. Comme mentionnée plus tôt, le voile corporatif vient séparer les biens de la compagnie et de ceux de l’exploitant de l’entreprise (voir les actionnaires). De sorte que, l’exploitant ou l’actionnaire n’est tenu et responsable que de l’argent qu’il a investi dans la compagnie et ses biens personnels ne font pas parti des biens contre lesquels les créanciers de la compagnie auraient des recours en cas de poursuite ou même de faillite.

Un autre avantage de la corporation est la facilité de planifier sa relève et les avantages fiscaux et monétaires que la transition pourrait engendrer. Il peut être plus facile d’intégrer la relève dans l’entreprise par l’intégration progressive d’un employé clé en lui émettant des actions de la compagnie et ensuite lui verser un dividende à titre de rémunération additionnelle.

Au chapitre des avantages fiscaux, si votre but est d’éventuellement vendre votre entreprise, il peut être très avantageux fiscalement de vendre les actions de la compagnie au lieu de vendre l’entreprise qu’elle exploite. L’imposition est ainsi différente car lorsque l’on vend des actions d’une compagnie qui se qualifie au niveau fiscal, il est possible de bénéficier d’une exemption de gain en capital pouvant aller jusqu’à 750 000,00$.

L’imposition sur les revenus de la compagnie est aussi de beaucoup inférieure à l’imposition personnelle. De cette façon, après impôts, il reste plus de liquidité dans la corporation et les réinvestissements se font plus facilement.

Le fractionnement de revenu est également un avantage de la compagnie. En attribuant des actions aux membres de notre famille, nous pouvons fractionner les dividendes, et les attribuer aux personnes ayant le moins de revenu, de sorte que nous réduisons le fardeau fiscal à payer sur les dividendes.

Lorsque la compagnie est assez performante pour générer des revenus substantiels et que nous voulons protéger ces revenus non nécessaires à l’exploitation de l’entreprise, nous pouvons créer une compagnie portefeuille dans laquelle nous pouvons transférer les revenus excédentaires sans impact fiscal et à l’abri des créanciers de la compagnie exploitante.

Tous ces avantages fiscaux sont relatés de façon générale et il est essentiel de consulter votre notaire spécialiste en droit corporatif. Ce dernier saura alors travailler en collaboration avec vos comptables et fiscalistes afin de procéder à la réorganisation juridique et fiscale de votre entreprise.

Comme chaque institution financière utilise son modèle d’acte hypothécaire, les conditions varient d’un acte à l’autre et ce que la loi mentionne comme conditions peut être modulé d’une institution à une autre selon leurs formulaires respectifs.

Devant cette complexité juridique qu’est le prêt hypothécaire, nous croyons juste d’éclaircir certains termes hypothécaires utilisés fréquemment dans ce domaine.

Débiteur et Créancier

Le débiteur est l’emprunteur, celui qui doit accomplir une obligation envers une autre partie, soit le remboursement de l’institution financière. Par ailleurs, le créancier est le préteur ou l’institution financière.

Amortissement

L’amortissement est l’étalement du coût du prêt sur une période prolongée. La durée d’amortissement la plus fréquente est de 25 ans. Les politiques bancaires actuelles font en sorte que le maximum peut-être de 35 ans.

Par exemple, vous achetez une maison pour un prix de 100 000.00$ et que vous empruntez ce montant sans intérêt avec un amortissement de 25 ans; le paiement mensuel serait de 333.33$. Pour en arriver à ce montant, la somme empruntée de 100 000.00$ a été répartie de façon égale sur 300 mois, qui équivaut exactement à 25 ans.

Terme

Après avoir amorti son emprunt sur une période déterminée, une deuxième période s’ajoute. Il s’agit du terme. Le terme en matière hypothécaire signifie la durée pour laquelle les conditions actuelles sont garanties par l’institution financière. Par exemple, si la banque vous propose un taux d’intérêt hypothécaire fixe de 5,0% pour un terme de 5 ans, ce taux vous sera garanti pendant 60 mois, soit 5 ans. Il faut noter que même si notre amortissement est de 25 ans, le terme est différent de l’amortissement. Dans l’exemple comprenant un terme de 5 ans, mais avec un amortissement de 25 ans, nos paiements seront étalés sur 25 ans, mais les conditions de votre prêt ne sont bonnes que pour 5 ans, et après ces 5 années, il faudra renégocier. Il est d’une pratique commune pour les banques de faire varier leur taux d’intérêt selon la durée du terme choisie. Lorsque l’on choisi un terme, la banque doit respecter les conditions pendant cette durée, mais nous devons aussi respecter les conditions pendant cette période. Un remboursement hâtif pourrait entraîner une pénalité, dépendant si votre prêt se dit fermé ou ouvert.

Prêt fermé ou Prêt Ouvert

Un prêt fermé se veut un prêt pour lequel les conditions de remboursement ne sont pas flexibles. De la sorte, il n’est pas permis de rembourser avant échéance sans avoir à payer une pénalité. Quand une institution financière consent un prêt pour une période de 5 ans, elle planifie un certain revenu d’intérêt pré-calculé. S’il y a remboursement prématuré, l’institution financière perd ce revenu et doit alors imposer une pénalité de remboursement afin de compenser sa perte. De nos jours, la majorité des institutions financières offrant des prêts fermés ne sont pas aussi rigides et offrent quelques options de remboursement anticipé. Certaines permettent qu’un paiement forfaitaire soit fait annuellement, et le montant généralement alloué comme paiement forfaitaire varient de 10% à 20% du montant initial selon les institutions financières. D’autres institutions offrent de doubler les paiements mensuels ou de les augmenter d’un certain pourcentage sans pénalité.

Un prêt ouvert est un prêt qui permet d’être remboursé en tout temps sans pénalité.

Hypothèque conventionnelle ou Assurée

Une hypothèque conventionnelle, en termes bancaires, est une hypothèque pour laquelle une mise de fonds minimum de 20% du prix d’achat est faite par le client. Elle ne nécessitera pas une assurance.

Une hypothèque assurée, est une hypothèque pour laquelle le client n’est pas en mesure de faire une mise de fond d’au moins 20% pour acheter la propriété. Comme les banques veulent se sécuriser, ils exigeront alors que le prêt hypothécaire soit garanti par un assureur spécialisé dans le domaine. Le plus commun de ses assureurs est la SCHL, soit la Société Canadienne d’Hypothèque et de Logements. La SCHL garantie un prêt à la condition qu’il y est une mise de fonds minimum de 5,0% lors de l’achat. La prime d’assurance à payer est un pourcentage qui varie en fonction de la mise de fonds. Plus la mise de fonds est élevé; plus la prime à payer est petite.

Cette assurance n’est pas à confondre avec l’assurance feu obligatoire prévue à l’acte d’hypothèque. Et n’oubliez pas qu’en plus de payer la prime, vous devez payer la taxe sur cette prime!

Quittance ou Mainlevée

En théorie, lorsque notre prêt est complètement remboursé, l’hypothèque s’éteint de par d’elle-même. Or, en raison du système de publicité des actes et des conditions établies dans les actes hypothécaires fournis par les institutions financières, l’hypothèque demeure valide tant que l’institution financière n’a pas consenti une quittance ou une mainlevée de ses droits sur la propriété.

Une quittance est un document dans lequel la banque vient reconnaître qu’aucune somme ne lui reste due aux termes d’un acte de prêt hypothécaire spécifique.

La mainlevée quant à elle, est un document dans lequel l’institution financière vient reconnaître n’avoir plus de droits hypothécaire sur une propriété spécifique et par conséquent permet la radiation de la sureté sur cette propriété.

Dans les États de tradition juridique civiliste, le notaire est reconnu comme un officier public lui permettant de recevoir des actes dit authentiques. Ces actes font foi de leur contenu sans autre formalité ni preuve.

Lorsque l’on décède sans testament, ce sont les dispositions du Code civil du Québec qui déterminent la façon dont seront répartie notre actif et notre passif. Plusieurs exemples peuvent être illustrés pour comprendre les difficultés que décéder sans testament peut engendrer, mais nous ne nous limiterons qu’à un seul. Dans une situation sans testament, le conjoint marié survivant se retrouve propriétaire conjointement de la moitié indivise de la maison du conjoint-décédé avec les enfants dans une proportion de un tiers pour le conjoint et deux tiers pour les enfants. À noter, que le conjoint de fait hérite de rien lorsqu’il y a absence de testament.

Les Trois Testaments

Au Québec, il existe trois formes de testaments : Le testament olographe, le testament devant témoins et le testament notarié. Les deux premiers sont aussi valides que le dernier ; cependant ils ne font pas foi de leur contenu et ne sont pas reconnus comme authentiques. Au décès du testateur, ils devront alors faire l’objet d’une procédure de vérification par le tribunal ou par un notaire, entraînant des coûts et des délais supplémentaires.

L’Acte Authentique

Le testament notarié quant à lui, se voit conférer un caractère d’authenticité en raison du statut d’officier public du notaire québécois. Ce caractère d’authenticité rend le testament valide et exécutoire à la signature du testateur, du témoin et du notaire instrumentant. Cette forme de testament occasionnera moins de frais au décès du testateur car la procédure de vérification n’a pas à être effectuée et en retour réduira aussi les délais de règlement de la succession.

Bien que le coût soit éventuellement moins grand, il ne s’agit pas que du seul avantage du testament notarié. Parmi les autres avantages, il y a l’inscription au Registre des dispositions testamentaires du Québec, la conservation de l’acte, le conseil juridique et la rédaction adéquate, et la toute dernière initiative de la Chambre des notaires du Québec, l’inscription au Registre des consentements au don d’organes et de tissus. Nous expliquerons sommairement ces avantages.

Registre des dispositions testamentaires du Québec

Créé en 1961, le Registre des dispositions testamentaires du Québec permet aux notaires du Québec de faire une inscription de référence, soit la date, le numéro de minute et le notaire instrumentant du testament. De cette façon, le dernier testament alors en vigueur sera toujours celui en vertu duquel la dévolution de la succession sera faite. Au décès, il faut obligatoirement faire une recherche au registre avant de faire la liquidation de la succession. Ce registre, comme mentionné plutôt, ne contient que des références au dernier testament, ce qui permet de garder le testament confidentiel. L’original du testament notarié demeure en possession du notaire instrumentant ou du cessionnaire de son greffe.

La Conservation

La conservation des actes notariés est primordiale. Le notaire se voit imposer des règles strictes de conservation des actes notariés qu’il reçoit. Une voûte à l’épreuve du feu, une qualité de papier et d’encre supérieure et une classification numérique sont les éléments qui font qu’un notaire doit minutieusement garder les originaux qu’il instrumente quoiqu’il arrive. Ceci s’applique aussi pour un testament. Le notaire conserve l’original et émet des copies certifiées conformes à l’original lorsque requis. De cette façon, le testament ne peut s’égarer et les chances qu’il soit détruit sont quasi inexistantes.

Le Conseil Juridique et la Rédaction

Les notaires sont les juristes par excellence pour la rédaction de documents légaux. Le rôle de scribe à l’origine de la profession demeure toujours important dans la profession d’aujourd’hui. Or, le testament notarié procure l’avantage d’une rédaction adéquate et fait bénéficier le testateur de conseils juridiques quant à la confection de son testament.

Le Don d’Organes et de Tissus

Un des derniers avantages en faveur du testament notarié est une nouveauté. Depuis janvier 2006, le Registre des consentements au don d’organes et de tissus de la Chambre des notaires du Québec permet à tout testateur de faire un choix, après discussion avec son notaire, concernant son consentement ou son refus au don de ses organes et tissus à son décès.

Le succès d’un don d’organe est une question d’heures, et le registre permet au personnel médical autorisé de vérifier rapidement et confidentiellement le registre afin de déterminer si la personne décédée a consenti ou non aux dons d’organes ou des tissus.

Bien que sommaire, ces avantages associés au testament notarié font de lui un document essentiel en matière de planification successorale. Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec votre notaire.

Tout d’abord, il est opportun de mentionner qu’une fois ’offre d’achat signée et acceptée de tous, cet avant-contrat devient irrévocable et l’on ne peut le modifier ou s’en défaire sans le consentement de toutes les parties.

La capacité de vendre

Le notaire dans le cadre de la transaction doit s’assurer que le ou les vendeurs ont la capacité légale pour vendre leur immeuble. À certaines occasions, les vendeurs nécessitent une autorisation avant de vendre. Par exemple, l’époux ou le conjoint uni civilement ne peut vendre la résidence familiale sans le consentement de l’autre, et ce même s’il est l’unique propriétaire de l’immeuble.

D’autres restrictions à la libre disposition des biens existent et, sans être exhaustif, nous mentionnons les trois exemples suivants :

• La vente d’un immeuble faisant parti d’un ensemble immobilier est assujettie dans certains cas à l’autorisation de la Régie du Logement du Québec;

• Le propriétaire d’un bien classé culturel doit obtenir les autorisations nécessaires;

• Le propriétaire d’une terre dite « agricole » au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, doit obtenir l’autorisation de la Commission de la protection du Territoire agricole du Québec (CPTAQ) dans certaines situations avant de vendre.

Garantie Légale

À moins d’une stipulation contraire à l’offre d’achat, le vendeur doit fournir une garantie minimum à l’acheteur. Cette garantie est la garantie légale prévue au Code civil du Québec. La garantie légale comporte deux volets :

Le premier volet est la garantie du droit de propriété. À la vente, le vendeur est obligé de garantir que l’immeuble est exempt de vice de titres. Il doit aussi délivrer un immeuble libre de tous liens ou charges autre que ceux déclarés dans l’offre d’achat.

Le deuxième volet est celui de la garantie de qualité. Cette garantie fait référence aux vices cachés d’un immeuble. Cette garantie ne couvre que les vices majeurs qui existent lors de la vente, qui sont inconnus de l’acheteur et qu’un acheteur prudent et diligent n’aurait pas pu découvrir. Il est toujours opportun pour les acheteurs de faire inspecter l’immeuble par un professionnel en inspection des bâtiments. De la sorte, l’acheteur démontre qu’il s’est comporté avec prudence et diligence. Et il évite ainsi les surprises.

Les frais du vendeur

Il est souvent inconnu des vendeurs qu’ils encourront des frais lors de la vente de leur maison. Normalement, les frais de notaire pour l’achat sont à la charge de l’acheteur. Cependant,  quelques frais sont, par défaut, à la charge du vendeur. Voici les principaux frais :

Taxes foncières

Si le vendeur a des taxes municipales ou scolaires impayées, il devra les acquitter avant de procéder à la vente. Le notaire doit veiller au paiement des taxes et peut le faire à même le prix de vente.

Le certificat de localisation

Dépendant des stipulations de l’offre d’achat, un des coûts importants peut être les honoraires de l’arpenteur-géomètre qui prépare le certificat de localisation. Ces frais peuvent être évités si au moment de la transaction le vendeur possède un certificat à jour et démontrant l’état actuel des lieux.

L’agent d’immeuble et sa commission

Si le vendeur a utilisé les services d’un agent immobilier pour vendre sa propriété, il devra débourser les frais de courtage et de commission chargés par ce dernier. N’oubliez pas que ce service est taxable.

La pénalité hypothécaire

Si le vendeur avait un prêt hypothécaire et que celui-ci n’était pas venu à échéance au moment de la vente, l’institution financière peut imposer une pénalité pour le remboursement anticipé du prêt. Les détails au sujet d’une telle pénalité se retrouvent aux stipulations de l’acte d’hypothèque accompagnant le prêt remboursé et il est suggéré de consulter son représentant bancaire.

La radiation de l’hypothèque

Le notaire doit aussi charger des frais afin de préparer et de publier une quittance pour faire radier l’hypothèque du vendeur. Pour ce faire, il doit obtenir une quittance totale et finale de l’institution financière signée par l’un de ses représentants. De cette façon, le notaire s’assure que le vendeur offre un titre de propriété libre de toute charge et satisfait ainsi aux conditions de garantie légale que le vendeur doit fournir.