Relations between «de facto» spouses We want to inform you of a recent issue that may have repercussions in the event of death, serious illness or breakup. If you have been living as a couple for some time, without being married, with or without children, this article is for you. You are among 32% of [...]
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Le rôle du liquidateur
28 mars, 2013
Longtemps connu sous le nom d’exécuteur testamentaire, le liquidateur successoral est l’acteur de premier plan dans le déroulement de la liquidation d’une succession. Ses fonctions sont multiples. Ce dernier doit, notamment, administrer la succession et doit également faire une recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires du Québec et auprès du Barreau du Québec [...]
Lire la suite »Y a-t-il de l’impôt sur les successions ?
9 janvier, 2013
Y a –t-il de l’impôt sur les successions? Lorsqu’une personne décède, sa succession doit-elle payer de l’impôt sur la valeur de l’héritage qu’elle laisse? L’héritier doit-il payer de l’impôt sur la valeur de ce qu’il reçoit? Est-ce sa responsabilité ou celle du liquidateur successoral? Le lien de parenté est-il déterminant? La règle fiscale générale est [...]
Lire la suite »Procuration et mandat d’inaptitude en cas d’invalidité
30 juillet, 2012
Vous déménagez à l’étranger et vous n’avez pas le temps de vendre votre maison vous-même. Vous vous demandez alors comment vous pourriez donner les pouvoirs à une autre personne d’agir pour vous, en votre absence. Votre notaire pourrait vous préparer une procuration qui permettrait à une personne de votre choix, en qui vous avez confiance, [...]
Lire la suite »Le testament fiduciaire
22 juin, 2012
Le testament fiduciaire En droit québécois, la fiducie constitue un patrimoine autonome et distinct. Ce principe est différent de la «common law», comme par exemple : ouvrir un compte bancaire ‘’en fiducie’’ pour son petit-fils. Il existe des fiducies entre vifs et testamentaires. Attardons-nous sur ce dernier type de fiducie. La fiducie sera créée par un [...]
Lire la suite »Où est rendu mon notaire?
1 mai, 2012
 Plusieurs de nos clients s’inquiètent de ce qu’il adviendra de leurs documents notariés au décès de leur notaire ou lorsque celui-ci prendra sa retraite.  Un document notarié porte un numéro qui lui est unique, que l’on appelle «minute». L’ensemble des minutes signées devant un notaire s’appelle «un greffe». Celui-ci est conservé de façon rigoureuse, [...]
Lire la suite »L’indivision : une sorte de mariage
4 avril, 2012
Plusieurs situations, à prime abord anodines, nous mènent dans l’indivision : L’achat d’une propriété à deux ou plusieurs propriétaires; L’héritage d’une propriété à deux ou plusieurs héritiers; L’exploitation d’un commerce ou d’une entreprise à deux ou plusieurs associés; La construction d’un chalet ou d’un camp de chasse à deux ou plusieurs propriétaires. Qu’advient-il au décès [...]
Lire la suite »Qu’est ce que le Testament biologique ?
28 juin, 2011
Un testament biologique est le document par lequel une personne établit les directives concernant les modalités entourant son décès ou du moins, la fin de sa vie. L’appellation Living Will est davantage répandu chez nos voisins anglophones. Par exemple, chez nos voisins du sud, un Living Will, peut être rédigé, afin de donner des directives [...]
Lire la suite »La Taxe de bienvenue
10 juin, 2011
Calculateur de droits de mutation immobilière Entrez le prix d’achat pour connaître le montant des droits de mutation immobilière qui sera chargé par la ville ou la municipalité du Québec. Bien que ce calculateur fait le calcul selon les barèmes de la loi, il ne tient pas compte des nombreuses exonérations prévues dans la loi. [...]
Lire la suite »Les services méconnus du notaire
17 mai, 2011
Le notaire du Québec offre divers services à la population québécoise. Parmi ces services, le notaire jouit du monopole quand vient le temps de signer une hypothèque immobilière, faire un testament notarié ou encore de faire une donation immobilière. Les avocats et les notaires partagent alors le reste des compétences en matière juridique, à l’exception [...]
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