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tuteur-enfant-mineurTutelle au mineur

Jusqu’à ce qu’une personne ait atteint l’âge de la majorité, celle-ci n’est pas en mesure d’exercer l’ensemble de ses droits civils et d’administrer ses biens. Ainsi, elle nécessite une représentation adéquate qui se fait par l’entremise d’un tuteur. Il existe deux types de tutelle, soit la tutelle légale ou la tutelle dative.

Ce sont les parents qui exercent la tutelle légale d’un enfant mineur, et ce, de façon automatique. En cas de décès de l’un des parents, le parent survivant assurera seul le rôle de tuteur légal, et en cas de décès des deux parents, la nomination d’un tuteur datif sera nécessaire. Le ou les parents peuvent avoir procédé à la désignation d’un tel type de tuteur dans un testament ou dans un mandat en prévision de l’inaptitude.

Il arrive aussi que les parents ne soient plus en mesure d’assumer leurs responsabilités parce qu’ils auraient été déclarés inaptes par le tribunal ou que leur autorité leur aurait été retirée par le tribunal. La désignation d’un tuteur datif serait alors également requise.
Le notaire vous conseillera et vous guidera quant aux étapes administratives et judiciaires aux fins de nomination d’un tuteur.