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Modification de régime matrimonial

Pendant la durée du mariage ou de l’union civile, les époux ou les conjoints unis civilement sont régis par un ensemble de règles prévues au Code Civil du Québec. Lors de la dissolution de leur union, d’autres règles régissent le partage des biens des époux ou des conjoints unis civilement. Les règles afférentes au régime matrimonial sont, à défaut d’avoir préparé un contrat modifiant ce régime, celles prévues à la loi.

Ainsi, par l’entremise d’un contrat notarié, les conjoints peuvent modifier leur régime matrimonial afin de déterminer quelles seront les règles s’appliquant au partage de leur bien. Le contrat peut être fait avant ou après la célébration du mariage.

Il est pertinent de noter que les règles du patrimoine familial s’appliquent, lors de la dissolution de l’union, et ce, peu importe le régime matrimonial.