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Contrat de mariage et union civile

Lorsqu’un couple décide de sceller leur union, il est recommandé de consulter un notaire afin d’obtenir toutes les informations pertinentes relativement au contrat de mariage ou d’union civile, et plus précisément les conséquences économiques et juridiques y afférent.

Ces deux types de contrats doivent obligatoirement être reçus devant un notaire. L’essence de ces contrats est de prévoir, préalablement au divorce, à la dissolution de l’union civile ou au décès, le partage de vos biens. En effet, si au moment de la rupture, aucun de ces contrats n’a été reçu devant un notaire, ce seront les règles prévues au Code Civil du Québec qui s’appliqueront.