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Conseil de Tutelle

La création d’un conseil de tutelle consiste à former un organe comprenant des membres de la famille ou d’amis d’un mineur dont le rôle est de surveiller les actions et les décisions du représentant du mineur.

Selon les circonstances, la loi prévoit qu’un tel conseil doit obligatoirement être constitué. À titre d’exemple, il en est ainsi lorsque la valeur des biens de l’enfant excède une somme de 25 000.00 $.

Le notaire saura vous informer sur le caractère obligatoire de la formation de ce conseil. De plus, il sera habilité à préparer la requête en constitution d’un conseil de tutelle selon une procédure devant notaire ou devant le tribunal.