Droit personnes & familles

Les mandats donnés en prévision de l’inaptitude

- adaptée aux besoins de chacun;
- pouvant inclure une procuration;
- pour les gens d’affaires;
- prévoyant vos conditions de fin de vie;
- choisissant à qui vous voulez que votre mandataire rende compte;
- pouvant prévoir une rémunération.

Les régimes de protection

- analyse des évaluations médicale et psychosociale;
- préparation de la requête en ouverture de régime de protection;
- conseils juridiques pertinents aux familles;
- préside l’assemblée de famille;
- préparation du procès-verbal des réunions du conseil de tutelle;
- préparation de la requête autorisant la vente de biens appartenant à un inapte.

La vie de couple

- contrat de mariage;
- contrat d’union civile;
- contrat de vie commune;
- célébration de mariage et d’union civile.

La rupture du couple

- médiation familiale;
- partage des biens;
- cession entre conjoints d’un immeuble;
- liquidation des droits matrimoniaux;
- établissement de pension alimentaire, pour enfant et époux;
- convention de rupture (sur les mesures accessoires).

Les aînés

- conseils juridiques;
- mandat donné en prévision de l’inaptitude;
- planification testamentaire;
- service de liquidation de succession;
- préparation de l’offre d’achat, pour vendre votre maison, votre condo ou votre chalet.

 
 

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