Nos Articles

Nos Articles

Y a-t-il de l’impôt sur les successions ?

Informations
featured image

Y a –t-il de l’impôt sur les successions?

Lorsqu’une personne décède, sa succession doit-elle payer de l’impôt sur la valeur de l’héritage qu’elle laisse? L’héritier doit-il payer de l’impôt sur la valeur de ce qu’il reçoit? Est-ce sa responsabilité ou celle du liquidateur successoral? Le lien de parenté est-il déterminant?

La règle fiscale générale est que le défunt est réputé avoir disposé de ses biens à la date de son décès, date à laquelle son année fiscale se termine. En plus des revenus provenant de son travail et de ses investissements, il faudra calculer l’impôt résultant de tout gain capital applicable.

Le liquidateur a la responsabilité de faire ces déclarations d’impôt et de s’assurer que les déclarations antérieures aient été produites. Les impôts sont généralement payés à même la masse successorale, à moins qu’un legs ait été fait à charge de payer les impôts pouvant en découler.

Le liquidateur successoral, avant de procéder à la distribution finale de l’héritage, devra obtenir des autorités fiscales, le «Certificat de Décharge» (du fédéral) et l’«Avis de Distribution des Biens» (du provincial), afin de se faire libérer de la responsabilité fiscale, face aux deux Ministères du Revenu.

Toutefois, il existe des exceptions à l’imposition, par exemple :

  • Le conjoint qui hérite du régime épargne-retraite (RÉER);
  • Le conjoint qui hérite de la résidence que l’on a choisi de taxer, …

Dans le premier cas, un roulement de RÉER s’exercera dans un RÉER de son conjoint.

Dans le second cas, l’impôt sera reporté au plus tôt de l’un des évènements suivants : à la disposition de ce bien par le conjoint ou au décès de ce conjoint.

Pour les autorités fiscales, un conjoint est une personne de même sexe ou de sexe opposé avec laquelle on est marié, uni civilement ou avec qui on habite maritalement depuis douze (12) mois consécutifs.

L’impôt sur les successions a été aboli au Québec le 23 avril 1985. Ni la succession, ni l’héritier ne sont imposés.
Cependant, l’impôt successoral est applicable à certaines propriétés possédées hors Québec. Cela dépendra du pays ou de l’État où le bien est situé, puisque c’est ce lieu qui choisit l’imposition. À l’acquisition de cette propriété, il serait prudent pour le nouvel acheteur de s’enquérir de la situation fiscale applicable à ce lieu. Il serait pertinent d’en tenir compte dans sa planification testamentaire.

Lors d’un règlement de succession, il est recommandé au liquidateur d’utiliser les conseils et les services professionnels :

  • d’un notaire, afin de se faire conseiller sur l’aspect légal du règlement de la succession et
  • d’un comptable, afin de minimiser l’impact fiscal dû par le défunt contribuable, en conséquence de son décès.