Conjoints de faits: Deux personnes de même sexe ou de sexe opposé qui ont décidé de vivre une relation conjugale, de type marital, sans s’unir par l’union civile ou le mariage.
Plusieurs couples ont fait le choix de vivre ensemble sans qu’il y ait mariage ou union civile. Cependant, même s’il est facile d’interpréter le terme « conjoints de faits » et qu’il est passablement connu au Québec, au niveau légal, ce statut n’est pas aussi bien connu.
Qu’arrive-t-il au décès de l’un d’entre vous ou au moment d’une rupture? Qu’en est-il de vos biens communs ou même de vos enfants?
Le Code civil du Québec prévoit plusieurs règles à suivre pour les gens mariés ou unis civilement lors d’une séparation ou d’un décès, mais rien n’a été prévu pour les conjoints de faits.
Vous êtes considérés comme célibataires!
Ce qui veut dire qu’à la rupture, vous ne pouvez pas réclamer d’argent ou des biens à votre ancien conjoint. Au décès de votre conjoint, s’il n’avait pas fait de testament, vous n’avez pas le droit à un héritage.
Il est possible de prévoir le contraire tant pour le moment de la rupture que du décès. Il est même possible de déterminer l’administration des biens et des dépenses de tous les jours.
Au Québec, il y a seulement deux situations où les conjoints de faits sont reconnus :
1) les enfants nés de parents « conjoints de faits » ont les mêmes droits que ceux de parents mariés (exemple : pension alimentaire, garde);
2) certaines lois d’organismes tels que la Société de l’assurance-automobile du Québec et Revenu Québec, acceptent ce statut social de « conjoint de faits » en prédéterminant la définition qu’ils utilisent.
Si vous êtes dans une relation de type « conjoints de faits », votre notaire peut vous informer et vous aider à vous protéger personnellement, et à protéger vos enfants et votre conjoint.
