Il existe divers modes d’exploitation d’une entreprise au Québec et au Canada. Les plus communes sont l’entreprise personnelle, la société en nom collectif et les corporations. Les moins communes sont la fiducie, la société en commandite et la société en participation.
Il y a certains avantages à exploiter une entreprise sous la forme d’une corporation. Au Québec, la corporation est appelée « compagnie » alors que les corporations régie par la loi fédérale du Canada sont appelées « Société par actions. » Nous référerons à la corporation comme « compagnie » aussi bien pour les corporations Québécoises ou Fédérales.
Bien qu’il existe des avantages à exploiter une entreprise sous la forme d’une compagnie, il n’en demeure pas moins que s’incorporer engendre certaines obligations. En effet, la compagnie, pour bénéficier de son statut autonome, doit être maintenue à jour par l’entremise d’un livre corporatif et de registres gouvernementaux.
La compagnie doit donc posséder un livre corporatif et ce livre doit contenir des informations minimales, telles que les statuts de constitution, les résolutions, les règlements, les registres des administrateurs, des actionnaires, des valeurs mobilières et des transferts. Des résolutions annuelles sont aussi obligatoires afin d’adopter les états financiers, nommer les administrateurs pour l’année à venir et nommer un vérificateur ou un expert-comptable.
Plusieurs registres gouvernementaux ont été mis en place afin de protéger le public qui transige avec la compagnie. Les informations à ces registres doivent être maintenues constamment à jour et une déclaration annuelle obligatoire doit aussi être faite. Les registres contiennent au minimum la confirmation de l’existence de la compagnie, le nom des administrateurs, le nom des actionnaires, les noms qu’elle utilise et l’adresse de son siège social et de ses places d’affaires.
Toutes ces obligations viennent supporter un avantage majeur de la compagnie comme mode d’exploitation d’une entreprise versus les autres modes et c’est le patrimoine distinct de la compagnie vis-à-vis celui de ses actionnaires. Ce patrimoine distinct fait en sorte que la compagnie est légalement reconnue comme une personne à part entière et représentée par ses administrateurs. Cette distinction entre les actionnaires et la compagnie s’appelle le « voile corporatif ». Pour que les actionnaires puissent bénéficier de cette protection, il est impératif que la compagnie soit conforme aux dispositions de sa loi constitutive, donc, notamment que les mises à jour du livre corporatif et de ses registres soit fait annuellement.
La différence entre l’exploitation d’une entreprise par l’entremise d’une compagnie ou personnellement, réside dans la protection des biens des actionnaires. Comme mentionnée plus tôt, le voile corporatif vient séparer les biens de la compagnie et de ceux de l’exploitant de l’entreprise (voir les actionnaires). De sorte que, l’exploitant ou l’actionnaire n’est tenu et responsable que de l’argent qu’il a investi dans la compagnie et ses biens personnels ne font pas parti des biens contre lesquels les créanciers de la compagnie auraient des recours en cas de poursuite ou même de faillite.
Un autre avantage de la corporation est la facilité de planifier sa relève et les avantages fiscaux et monétaires que la transition pourrait engendrer. Il peut être plus facile d’intégrer la relève dans l’entreprise par l’intégration progressive d’un employé clé en lui émettant des actions de la compagnie et ensuite lui verser un dividende à titre de rémunération additionnelle.
Au chapitre des avantages fiscaux, si votre but est d’éventuellement vendre votre entreprise, il peut être très avantageux fiscalement de vendre les actions de la compagnie au lieu de vendre l’entreprise qu’elle exploite. L’imposition est ainsi différente car lorsque l’on vend des actions d’une compagnie qui se qualifie au niveau fiscal, il est possible de bénéficier d’une exemption de gain en capital pouvant aller jusqu’à 750 000,00$.
L’imposition sur les revenus de la compagnie est aussi de beaucoup inférieure à l’imposition personnelle. De cette façon, après impôts, il reste plus de liquidité dans la corporation et les réinvestissements se font plus facilement.
Le fractionnement de revenu est également un avantage de la compagnie. En attribuant des actions aux membres de notre famille, nous pouvons fractionner les dividendes, et les attribuer aux personnes ayant le moins de revenu, de sorte que nous réduisons le fardeau fiscal à payer sur les dividendes.
Lorsque la compagnie est assez performante pour générer des revenus substantiels et que nous voulons protéger ces revenus non nécessaires à l’exploitation de l’entreprise, nous pouvons créer une compagnie portefeuille dans laquelle nous pouvons transférer les revenus excédentaires sans impact fiscal et à l’abri des créanciers de la compagnie exploitante.
Tous ces avantages fiscaux sont relatés de façon générale et il est essentiel de consulter votre notaire spécialiste en droit corporatif. Ce dernier saura alors travailler en collaboration avec vos comptables et fiscalistes afin de procéder à la réorganisation juridique et fiscale de votre entreprise.
