Le mandat donné en prévision de l’inaptitude du mandant, tel qu’officiellement appelé au Code Civil du Québec, est mieux connu sous le terme « Mandat en cas d’inaptitude » ou en anglais « Living Will ». Depuis le 1er janvier 1994, il est possible de mandater une personne en particulier pour s’occuper de sa personne et de ses biens et ainsi se soustraire à l’application des régimes de protection légaux qui peuvent s’avérer complexes.
Certaines clauses sont essentielles à la rédaction d’un mandat en cas d’inaptitude.
Premièrement, il faut nommer un « mandataire », la personne qui se voit donné le mandat de s’occuper de notre personne et de nos biens. Il peut être opportun de scinder ces deux pouvoirs et de nommer des personnes différentes pour s’occuper de notre personne et de nos biens. Il n’est pas suffisant de nommer une personne, mais il faut aussi prévoir un ou des remplaçant(s) à l’un ou à l’autre des mandataires, et prévoir ce qui se passera lorsqu’il y a remplacement ou démission.
L’énumération des pouvoirs de chaque mandataire est aussi essentielle. Une limitation des pouvoirs à cause d’un oubli ferait en sorte que le mandat devienne inutile et que la loi s’applique comme mesure supplétive.
Les mandats en cas d’inaptitude peuvent aussi comporter une clause de tuteur aux enfants. Cette clause permet d’identifier une personne qui aura la garde légale des enfants mineurs de moins de 18 ans et qui prendra les décisions importantes en votre nom.
La clause de fin de vie est aussi une clause importante. Elle permet de dicter ses volontés lorsque l’on est inapte et que l’un de vos proches est confronté à choisir si le médecin doit continuer les traitements même si l’inapte est maintenu en vie artificiellement. Plusieurs personnes croient que l’acharnement thérapeutique n’en vaut pas le coup car la qualité de vie après certains accidents ou maladies peut être substantiellement réduite.
Enfin, une clause nouvelle est maintenant permise. C’est la clause de consentement aux dons d’organes et de tissus. Le mandant peut maintenant donner son consentement au don d’organe et de tissus dans son mandat d’inaptitude notarié. Le notaire procède maintenant à l’inscription de ce consentement au registre de la Chambre des notaires du Québec et certains membres du personnel hospitalier ont un accès sécurisé avec une clé numérique.
Comme l’aptitude d’exercer ses droits civils se présume, le mandat prend effet seulement lorsqu’un juge, sur évaluation des rapports médicaux-sociaux, déclare une personne inapte et homologue le mandat en cas d’inaptitude.
En cas de changement dans nos vies et que la ou les personnes désignées dans le mandat en cas d’inaptitude ne sont plus adéquates, il est possible de révoquer son mandat et choisir d’en faire un autre.
