C’est l’hiver, la neige tapisse encore les parterres mais déjà, les gens qui pensent vendre leur maison consultent peu à peu leur agent d’immeuble ou leur notaire. Et quand on vend notre propriété, ça engendre des frais. L’un de ces coûts pour le vendeur est la préparation du certificat de localisation. Les gens se demandent à quoi peut bien servir ce document et quelle est sa nécessité. Comment le certificat de localisation vient-il aider au bon fonctionnement d’une transaction?
Qu’est-ce le certificat de localisation?
En fait, le certificat de localisation est un complément aux titres de propriété parce qu’il vient parfaire l’opinion du notaire sur la valeur des titres. Il fournit « l’état de santé » d’une propriété par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter. L’usage de l’immeuble, soit le terrain sur lequel l’édifice est bâti, est sujet à certaines restrictions découlant de conventions privées, comme les servitudes, ou de règlements ou de la loi. C’est un rapport, une opinion professionnelle livrée par le seul professionnel reconnu pour interpréter et établir clairement et avec précision les limites d’une propriété : l’arpenteur-géomètre.
Contenu du certificat
L’opinion comporte deux volets. Le premier est technique parce qu’il mesure, localise et décrit les constructions et les marques de possession et d’occupation. Cependant, il ne décrit que la situation actuelle des lieux. C’est pour cette raison que l’arpenteur-géomètre ou son équipe technique doit visiter les lieux à arpenter. Le second volet est juridique car le professionnel doit examiner les contraintes privées et publiques qui influencent et régissent l’immeuble décrit.
Pour qu’un certificat de localisation soit complet, il doit contenir un rapport concis et abrégé dans lequel plusieurs éléments sont examinés, notamment la description des constructions. Il doit également y avoir un plan de l’immeuble décrit dans le rapport, avec la position des bâtiments, les empiètements, etc.
Par qui est-il requis?
Le certificat de localisation est utile au notaire pour que ce dernier puisse valider la conformité de l’immeuble par rapport aux lois et règlements en vigueur. Le créancier hypothécaire exige généralement qu’aucun vice de titre n’affecte la propriété et lui fournir une copie du certificat de localisation vient étoffer l’opinion du notaire. La municipalité peut aussi en exiger un lorsqu’il s’agit de nouvelles constructions, pour vérifier les marges de recul, notamment. Également, il peut être requis avant qu’un jugement en acquisition judiciaire du droit de propriété par prescription décennale ne soit rendu.
Le vendeur est tenu de fournir le certificat de localisation qu’il a en sa possession selon la loi. L’offre d’achat détermine qui devra assumer les frais pour la préparation d’un nouveau document. Cependant, dans une offre d’achat standard, il y est souvent prévu que le vendeur s’engage à fournir un certificat de localisation indiquant l’état actuel de la propriété. Tout est dans la négociation!
Conclusion
Le certificat est le principal outil de communication entre le notaire et l’arpenteur-géomètre et leur travail est inter relié. Ces deux professionnels ont pour objectif de transférer un bon titre de propriété au nouvel acquéreur.
