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Lors de l’achat d’une maison, l’étape préliminaire à la signature de l’acte de vente chez le notaire est la signature d’une offre d’achat, souvent suivi d’une contre-offre, (aussi appelé avant-contrat) et lorsqu’il y a entente, signature de l’offre d’achat finale par toutes les parties.

Cette étape est essentielle et déterminante pour le reste de la transaction. La signature de l’acte de vente n’est que la concrétisation de cette offre d’achat.

L’effet le plus important d’une offre d’achat est qu’une fois qu’elle est acceptée, elle lie tous les parties juridiquement. Si la possibilité n’y a pas été prévu, l’on ne peut se dédire de nos obligations une fois l’offre d’achat acceptée de tous. La seule façon d’y mettre fin, sous réserve de cas spécifique prévu dans la loi, est que toutes les parties soient d’accord. À ce moment ci, chacun est en droit que l’autre exécute ses obligations tel que stipulé à l’avant-contrat. Un juge pourrait même acquiescer à une demande en passation de titres et forcer une partie à vendre ou acheter.

Comme les avant-contrats sont très déterminants, il est important d’y avoir fait mention des conditions essentielles à la transaction tant pour le futur acquéreur que pour le futur vendeur. Un notaire est le spécialiste du droit immobilier et peut guider les parties à la signature d’une entente qui respectera les désirs de chacun. Prenez garde aux formulaires déjà préparés; ceux-ci pourraient s’avérer incomplets et causer des malentendus.

Voici quelques éléments essentiels à une offre d’achat :

• Les conditions préalables à la vente
• Le prix et le mode paiement
• La désignation précise de l’immeuble vendu
• Les inclusions et les exclusions
• La conditionnalité de l’offre à l’obtention d’un financement adéquat
• Les conditions et les garanties de la vente
• Les dates et délais pour l’inspection de l’immeuble
• Les dates de signatures et d’occupation de l’immeuble
• Les documents que le vendeur doit fournir
• Qui payera les frais ?
• Qui payera le certificat de localisation?
• Est-il nécessaire et/ou obligatoire d’en faire préparer un nouveau ?

Comme vous voyez, plusieurs détails sont nécessaires à la rédaction d’un bon avant-contrat et consulter son notaire avant de s’engager peut-être profitable pour tous.

Depuis juin 2002, le législateur a confié aux notaires du Québec la possibilité de célébrer des mariages civils. Qui de mieux que le notaire pour s’assurer du bon déroulement de la cérémonie et ce, de façon officielle et légale!

Les formalités du mariage

Avant la célébration du mariage, quelques formalités doivent être accomplies par le notaire afin d’assurer la validité du mariage. Il s’assure notamment de la capacité des futurs mariés à contracter mariage. L’âge légal pour se marier est de 16 ans. Par contre, pour les futurs mariés de moins de 18 ans, le notaire doit obtenir le consentement écrit de leurs parents. Le notaire doit aussi s’assurer que les futurs mariés n’ont jamais été mariés ou s’ils l’ont été, que leur union précédente soit dissoute, par un divorce ou un décès.

Une autre condition essentielle du mariage est qu’il soit fait de façon publique. Pour ce faire, le notaire doit afficher, au moins 20 jours avant la célébration, un avis mentionnant qu’il y aura mariage entre les futurs mariés en spécifiant leurs noms et leur date de naissance respective. Cet avis doit être affiché au lieu du mariage et au palais de justice le plus près. Cet avis est aussi connu communément sous l’appellation de « publication des bans ».

La préparation de cet avis doit se faire avec le notaire et un témoin connaissant les deux époux. À cette rencontre, il peut être opportun de choisir un régime matrimonial et si approprié, de faire un contrat de mariage notarié.

Le lieu du mariage

Le notaire peut célébrer un mariage à tous les jours de l’année, incluant les dimanches et les jours fériés. Il doit par contre le faire entre 9h et 22h.

Le mariage peut avoir lieu dans le lieu de votre choix, pourvu que le lieu proposé respecte le caractère solennel de la cérémonie. En choisissant un notaire comme célébrant, les futurs mariés sont libres de choisir le lieu de leur mariage. Il suffit de mentionner au notaire le lieu proposé afin qu’il détermine si celui-ci respecte les exigences de la loi.

La célébration du mariage

Comme le mariage comporte des effets juridiques, le notaire célébrant est tenu de se conformer à un protocole de célébration, ainsi il doit faire la lecture des certains articles du Code civil du Québec, aux futurs mariés, en présence de deux témoins. Ces articles traitent des effets du mariage comme le respect, la fidélité, l’obligation de faire vie commune, la gestion de la famille etc.

Après cette lecture, le notaire célébrant vérifie le consentement des futurs époux et les déclarent unis par le mariage.

Le notaire fera signer une déclaration de mariage aux époux et aux témoins avant de la signer lui-même et de l’acheminer au Directeur de l’état civil du Québec.

Il est important de discuter de vos attentes avec le notaire avant de célébrer le mariage. Ce dernier pourra adapter les exigences légales à votre cérémonie et personnaliser cet évènement, afin d’en faire une journée de rêve.

La convention entre actionnaires est un mécanisme d’entente établie par les actionnaires d’une corporation. La convention se présente de deux façons : la première est une convention entre certains actionnaires, alors que la deuxième se veut une convention dite « unanime », puisque tous les actionnaires y ont adhérée et que les actionnaires futurs seront obligés d’y adhérer.

Les conventions entre actionnaires traitent souvent de certains points essentiels comme la restriction sur le transfert des actions du vivant et/ou pour cause de mort de l’actionnaire, des clauses de vote de « société » et une procédure de rachat en cas de départ avec une méthode ou des méthodes de fixation d’un prix pour les actions.

La restriction sur le transfert des actions

Du vivant

La restriction sur le transfert des actions est la plus commune de tous. Elle fonctionne parallèlement avec la restriction aux transferts des actions et de titres autre que des créances non convertibles que l’on retrouve dans les statuts constitutifs d’une corporation. Cependant, elle protège davantage les actionnaires et la corporation contre l’introduction de tierce partie au sein du cercle existant d’actionnaires en ajoutant un droit de premier refus bénéficiant aux actionnaires actuels lorsque l’un d’eux désire vendre ses actions. De cette façon, les actionnaires restants se voient attribuer, au prorata, une priorité sur les actions, et s’ils ne désirent pas les acquérir, ils peuvent consentir à la vente.

À un autre niveau, cette clause peut aussi prévoir limiter le droit d’un actionnaire à transférer ses actions à un autre actionnaire sans l’offrir au prorata à tous les autres actionnaires. Ceci permet de protéger l’équilibre et les proportions déjà établies entre les actionnaires.

La clause de mésentente se veut une clause de vente obligatoire par l’une ou l’autre des parties. Elle est communément appelée la clause « shotgun » et peut être une façon de régler un conflit entre actionnaires en forçant l’un à vendre ses actions à l’autre. Une explication courte du mécanisme de cette clause veut que l’un des actionnaires offre de vendre ses actions aux autres, et ceux-ci ont le choix soit d’accepter l’offre, soit de forcer l’offrant à acheter leurs propres actions aux mêmes prix et conditions. Bien entendu, l’inverse est aussi vrai. Celui qui offre d’acheter les actions aux autres actionnaires dans le cadre de la clause « shotgun », se doit de vendre aux mêmes prix et conditions si l’offre est refusée.

La clause dite d’entrainement, mieux connue sous le vocable de clause « Piggyback », oblige un actionnaire minoritaire à vendre ses actions à un tiers acquéreur achetant les actions des actionnaires majoritaires.

Au décès

L’on peut aussi prévoir la façon dont les actions seront transmises aux décès de l’un des actionnaires. Il pourrait être inopportun et désagréable de devenir coactionnaire avec la succession du défunt-actionnaire ou avec l’un de ses ayants-droits. C’est ainsi, que la convention entre actionnaires peut prévoir un rachat automatique des actions du défunt et ce juste avant la mort du défunt.

Quelquefois, il est fiscalement avantageux d’effectuer la transmission des actions à l’héritier et de prévoir un mécanisme de rachat obligatoire des actions dévolues entre les mains de l’héritier.

Ce rachat en cas de décès peut engendrer une dépense inattendue pour la corporation ou les actionnaires et c’est pourquoi il est d’usage de financer ce rachat par l’entremise d’une police d’assurance-vie. Le produit de l’assurance sera payable à la corporation afin qu’elle procède au rachat.

Les clauses de type « société »

Limitation des pouvoirs

Les clauses de types « société », référent à des clauses que l’on peut retrouver dans un contrat de société. Elle dicte souvent la façon dont les actionnaires doivent voter sur certains points. Entre autres, les coactionnaires se réservent le droit d’avoir un siège au conseil d’administration ou d’y élire une personne de leur choix.

Certaines autres clauses se veulent un retrait de pouvoirs attribués légalement aux administrateurs. Tous les pouvoirs que possèdent les administrateurs peuvent se voir limiter ou imposer un consentement des actionnaires avant d’être exercés. Cette façon de procéder ne s’applique que lorsque la convention entre actionnaires est unanime.

Le défaut

La convention prévoit aussi des clauses de défaut qui établissent les comportements prohibés par les actionnaires, entre eux et avec les tiers. Comme exemple, nous pouvons nommer: la faillite, la culpabilité criminelle, la fraude et autres comportements jugés inacceptables par les actionnaires signataires. Les clauses de défauts sont accompagnées par une ou des sanctions.

La seule sanction pratiquement possible est le rachat des actions de l’actionnaire fautif. Une méthode de fixation du prix des actions est prévue à la convention, et elle se veut souvent une clause de type pénale, qui détermine un prix et un mode de paiement désavantageux pour le fautif ou ses représentants.

Conclusion

Cette courte présentation ne se veut qu’une brève introduction en matière de conventions entre actionnaires. En effet, chaque convention doit être adaptée et rédigée en fonction de la situation particulière de chaque corporation, des entreprises qu’elle exploite et de ses actionnaires.

Certaines clauses sont essentielles à la rédaction d’un mandat en cas d’inaptitude.

Premièrement, il faut nommer un « mandataire », la personne qui se voit donné le mandat de s’occuper de notre personne et de nos biens. Il peut être opportun de scinder ces deux pouvoirs et de nommer des personnes différentes pour s’occuper de notre personne et de nos biens. Il n’est pas suffisant de nommer une personne, mais il faut aussi prévoir un ou des remplaçant(s) à l’un ou à l’autre des mandataires, et prévoir ce qui se passera lorsqu’il y a remplacement ou démission.

L’énumération des pouvoirs de chaque mandataire est aussi essentielle. Une limitation des pouvoirs à cause d’un oubli ferait en sorte que le mandat devienne inutile et que la loi s’applique comme mesure supplétive.

Les mandats en cas d’inaptitude peuvent aussi comporter une clause de tuteur aux enfants. Cette clause permet d’identifier une personne qui aura la garde légale des enfants mineurs de moins de 18 ans et qui prendra les décisions importantes en votre nom.

La clause de fin de vie est aussi une clause importante. Elle permet de dicter ses volontés lorsque l’on est inapte et que l’un de vos proches est confronté à choisir si le médecin doit continuer les traitements même si l’inapte est maintenu en vie artificiellement. Plusieurs personnes croient que l’acharnement thérapeutique n’en vaut pas le coup car la qualité de vie après certains accidents ou maladies peut être substantiellement réduite.

Enfin, une clause nouvelle est maintenant permise. C’est la clause de consentement aux dons d’organes et de tissus. Le mandant peut maintenant donner son consentement au don d’organe et de tissus dans son mandat d’inaptitude notarié. Le notaire procède maintenant à l’inscription de ce consentement au registre de la Chambre des notaires du Québec et certains membres du personnel hospitalier ont un accès sécurisé avec une clé numérique.

Comme l’aptitude d’exercer ses droits civils se présume, le mandat prend effet seulement lorsqu’un juge, sur évaluation des rapports médicaux-sociaux, déclare une personne inapte et homologue le mandat en cas d’inaptitude.

En cas de changement dans nos vies et que la ou les personnes désignées dans le mandat en cas d’inaptitude ne sont plus adéquates, il est possible de révoquer son mandat et choisir d’en faire un autre.