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Requête en Prescription

Le notaire est le spécialiste tout indiqué pour présenter des requêtes non contestée dont celles :

  • relatives à l’acquisition du droit de propriété par prescription;
  • en rectification, en réduction ou en radiation d’une inscription sur le registre foncier ou sur le registre des droits personnels et réels mobiliers.

Consultez votre notaire pour plus d’informations.