Plusieurs de nos clients s’inquiètent de ce qu’il adviendra de leurs documents notariés au décès de leur notaire ou lorsque celui-ci prendra sa retraite.

 Un document notarié porte un numéro qui lui est unique, que l’on appelle «minute».  L’ensemble des minutes signées devant un notaire s’appelle «un greffe».  Celui-ci est conservé de façon rigoureuse, suivant les lois et règlements supervisés par notre ordre professionnel, la Chambre des Notaires du Québec. 

Les minutes sont numérotées en ordre croissant, à partir de 1 jusqu’au nombre qui se termine à la date où le notaire cesse de pratiquer.  Il est possible, pour le personnel de l’étude notariale, de retracer ces minutes dans un index aux noms.  Ces minutes sont conservées sous clé, dans une filière ou une pièce à l’épreuve du feu. L’inspection faite ponctuellement par un inspecteur de notre ordre professionnel, s’assure, entre autres, de la conformité de la conservation du greffe notarial.

Lorsqu’un notaire cesse de pratiquer, son greffe est cédé à un autre notaire pratiquant dans le même district judiciaire ou, à défaut, aux archives du Palais de Justice du district où ce notaire pratiquait.

L’une des grandes richesses de notre étude est que nous détenons plusieurs greffes de notaires ayant exercé dans l’Outaouais, faisant en sorte que nous pouvons continuer à desservir leur clientèle.

Pour votre information, nous détenons les greffes des notaires  Yves Bérard, Claude Cécyre, Denis Charbonneau, Gaëtan Cousineau, René Cousineau, Philippe Desrosiers, Pierre Desrosiers, Charles Munn et  Wilfrid St-Amand. 

 NE CHERCHEZ PLUS : NOUS POUVONS VOUS ASSISTER EN MATIÈRE NOTARIALE.

• L’achat d’une propriété à deux ou plusieurs propriétaires;
• L’héritage d’une propriété à deux ou plusieurs héritiers;
• L’exploitation d’un commerce ou d’une entreprise à deux ou plusieurs associés;
• La construction d’un chalet ou d’un camp de chasse à deux ou plusieurs propriétaires.

Qu’advient-il au décès de l’un? A la rupture du couple de l’autre? S’il y a une inaptitude empêchant à continuer de gérer ses affaires soi-même? S’il y a un conflit? Une chicane?

Sachez que l’on peut faire un document, communément appelé «convention d’indivision» qui peut prévenir bien des maux de tête et des frais de Cour aux indivisaires.

Dans ce document, on peut prévoir :

•  si l’un veut vendre sa part : qui a la priorité de racheter en fixant les balises qui serviront à déterminer le prix;
•  au décès d’un indivisaire : d’obliger sa succession à vendre aux autres indivisaires, en fixant les modalités de rachat;
•  advenant l’inaptitude d’un indivisaire au-delà d’un certain temps : que son représentant légal devra vendre sa part aux autres indivisaires, en déterminant au préalable les paramètres de cette transaction.

Ce ne sont que des exemples non exhaustifs…

L’avantage de rédiger cette convention est qu’elle peut être «faite sur mesure». On peut prévoir de la réviser à une période ponctuelle afin qu’elle reflète et s’adapte aux besoins, suivant l’évolution de la situation.

L’avantage de consulter un notaire est de bénéficier des conseils d’un juriste et que le document soit signé en forme notarié en minute. Ainsi, d’autres copies pourront être émises, au besoin. De plus, cet acte est authentique et fait foi de son contenu.

« NUL N’EST TENU DE RESTER DANS L’INDIVISION »

Une convention écrite, préalable à toute mauvaise surprise, pourrait conserver une amitié, prévenir des problèmes de santé et sauver beaucoup d’argent.

Plus près de nous, le Code civil du Québec octroie des pouvoirs aux personnes en fonction du consentement aux soins – ce que prévoit également le testament biologique -. Ce sont les articles 11 à 25 du C.c.Q. qui y pourvoient. Règle générale, en vertu de ces articles, et outre les cas d’urgence, une personne ne peut être soumise, sans son consentement, à des soins. Or, le Code civil prévoit aussi qu’une tierce personne peut agir pour une autre, « […] en tenant compte, dans la mesure du possible, de la volonté que cette dernière a pu manifester. » (Extrait de l’article 12 C.c.Q.). En conséquence, le testament biologique devient un outil de référence permettant aux proches de respecter la volonté du mourant lorsque des décisions importantes doivent être prises dans son intérêt. L’émotion pouvant altérer le jugement de ces proches, sur qui repose une telle décision, le testament biologique s’avère alors le document de référence important. Le testament biologique permet ainsi d’éviter certains conflits de valeurs pouvant surgir lors de décisions en faveur de la personne devenue inapte.

Au Québec, le testament biologique se traduit de différentes façons et n’a pas de formalisme en tant que tel. Il s’exprime davantage dans les documents officiels tels le testament et le mandat en cas d’inaptitude (mandat de protection). Ces derniers jouent conjointement les mêmes rôles que le testament biologique et permettent le respect des volontés de la personne qui les rédige advenant son incapacité à les exprimer par elle-même. Si vous n’avez pas de tels documents, les décisions, tels les traitements pour vous maintenir en vie ou les soins à vous prodiguer, seront prises par d’autres personnes, soit les membres de votre famille ou par les instances médicales appropriées. Il est donc important de rédiger les documents nécessaires afin que vous puissiez communiquer vos volontés au moment opportun et que ces dernières soient fidèlement respectées, ce que le testament biologique poursuit comme objectif.

L’équipe de Desnoyers Laroche, notaires, vous offre tous les services vous assistant dans la rédaction et la préparation de votre testament et de votre mandat en cas d’inaptitude qui vous permettront de matérialiser vos valeurs et ainsi, planifier adéquatement le jour où, pour différentes raisons, vous ne serez plus capable d’exprimer votre volonté. Le recours à un notaire ne met pas le testament biologique à l’abri de toutes contestations, mais conforte l’équipe médicale sur l’authenticité de la manifestation de vos volontés de fin de vie

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Les avocats et les notaires partagent alors le reste des compétences en matière juridique, à l’exception du droit de plaider en matière contentieuse, ce qui est réservé aux membres du barreau du Québec.

Parmi les autres services que les notaires peuvent dispenser à la population du Québec, nous notons les plus populaires soit : l’achat d’une propriété ou le règlement d‘une succession. Or, certains services demeurent toujours inconnus, malgré les offensives publicitaires de la Chambre des notaires et de leur porte-parole, Pierre Légaré.

L’adoption au Québec, est une compétence du notaire. Ce dernier peut agir devant un tribunal en matière d’adoption car il s’agit d’un domaine non-contentieux.

Les demandes de modifications au registre de l’état civil sont aussi dans les capacités du notaire québécois. Il peut adresser une demande de changement de nom au directeur de l’état civil et s’occuper de toute la procédure.

Le notaire est un expert en rédaction et en prévention de litiges. Il peut donc rédiger une convention de conjoints de fait. Cette dernière dictera à la fois les conséquences d’une rupture entre les conjoints de faits, mais aussi les règles à respecter pendant la vie commune du couple.

Le notaire peut aussi recevoir votre consentement au don de vos organes, à l’intérieur de votre testament, de votre mandat donné en prévision de l’inaptitude ou encore dans un document distinct qu’il déposera dans son greffe. Le consentement au don d’organes est enregistré dans un registre administré par la Chambre des notaires et auxquels tous Transplant Québec a accès pour faciliter et accélérer la procédure.

Le bilan patrimonial est un outil de planification et de gestion de patrimoine que le notaire est en mesure de rédiger. Ce dernier document permet de faire l’inventaire de ses biens en cas de décès ou même d’inaptitude. Imaginez le problème que vos proches auront à essayer de faire l’inventaire de tous vos biens lorsque vous tomberez malade. Le fait d’avoir déjà rédigé un document comprenant tout votre inventaire, tant au niveau des biens physiques que des avoirs personnels, facilitera la tâche de vos proches.

L’enregistrement d’une déclaration de résidence familiale au registre foncier est un service que le notaire peut également rendre. Il est utile pour tous conjoints non-propriétaires qui désireraient se protéger contre une aliénation en secret de l’immeuble par son conjoint. En cas de publication de la déclaration, elle permet au conjoint non propriétaire de protéger la résidence de la famille et de demander l’annulation de la vente.

N’hésitez pas à consulter votre notaire!

Il n’y a pas que le mineur qui peut nécessiter une tutelle. Certains majeurs sont protégés par un régime particulier, selon leur degré d’incapacité. Il existe trois régimes de protection au Code civil du Québec. Ces derniers sont classifiés selon l’intensité de l’incapacité et la durée de l’incapacité.

Le plus léger des régimes est le régime du conseiller au majeur. Ce régime est désigné, lorsque le majeur est apte à prendre soin de sa personne et de ses biens, mais nécessite une certaine supervision, voir certains conseils, lorsque vient le temps de prendre des décisions majeures.

Le deuxième régime de protection se nomme la tutelle au majeur. Ce dernier régime est utilisé lorsque l’inaptitude est partielle ou temporaire.

La curatelle est un régime de protection complète du majeur inapte. Cette dernière s’applique lorsque l’inaptitude est complète et permanente.

Le choix du régime se fait de concert entre les évaluations médicale, psychosociale et légale. C’est ultimement le notaire qui propose de concert avec l’assemblée de parents et amis, le choix du régime au juge. Le juge est le dernier à statuer sur le type de régime lors de l’audition et de son jugement.

En dernier lieu, la constitution d’un conseil de tutelle est un service du notaire québécois en matière de protection de la personne. Le conseil de tutelle se compose de trois personnes, qui eux surveille le curateur ou le tuteur de la personne majeure sous régime de protection. À noter, que le conseil de tutelle est aussi nécessaire pour les enfants mineurs dont les avoirs excèdent 25000,00$. De par la loi, le notaire est en mesure de faire toute la procédure menant au conseil de tutelle. Il peut ainsi convoquer les parents et amis jusqu’à la décision du tribunal.

Par ailleurs, le baromètre MLS du marché résidentiel, publié par la Fédération des chambres immobilières du Québec, mentionne que le marché de la maison à vendre à Gatineau demeure un marché de vendeurs. Avec les 901 transactions conclues au premier trimestre de 2011, Gatineau subit un recul de 20% par rapport à la même période l’an dernier. Il s’agit d’une quatrième baisse consécutive des maisons à vendre pour Gatineau. La dernière hausse fût celle du premier trimestre de 2010.

En surplus, le nombre d’inscriptions diminue aussi par rapport à l’an passé. Cette baisse, quoique minime de 1%, est la septième consécutive pour la région métropolitaine de Gatineau. Ce qui est plus démarquant pour cette baisse de 1%, c’est que le reste du Québec a cru de 11% pour ce même trimestre.

La hausse des prix moyens des maisons à vendre pour Gatineau se situe à 9% pour une maison unifamiliale avec une moyenne de temps d’inscription de 4,6 mois. En périphérie de Gatineau, le prix médian a augmenté de 17% alors que le temps d’écoulement de l’inventaire moyen se situe à 10 mois.

Il faut compter en moyenne 69 jours, pour tous types de propriétés confondues, pour qu’une propriété trouve preneur dans la région métropolitaine de Gatineau. L’engouement pour les maisons unifamiliales du secteur Aylmer de Gatineau fait en sorte que les délais se raccourcissent. Le délai de vente d’une maison unifamiliale à Aylmer était de 55 jours. Le record revient aux condos du secteur Hull avec une moyenne de 53 jours d’inscription pour le premier trimestre de 2011.

Pour plus d’informations : http://www.fciq.ca/immobilier-nouvelles.php

Le notaire est l’officier public par excellence pour accomplir cette nouvelle tâche de célébrant. Le notaire accomplit déjà certaines formalités propres aux règles du mariage lorsqu’il instrumente des actes authentiques. En effet, il vérifie l’identité, la capacité des parties et s’assurent de leurs consentements.

Avant le mariage, le notaire vérifie l’âge des futurs époux. Il doit s’assurer qu’ils ont un minimum de 16 ans et qu’ils sont libres de toute union antérieure. Pour les époux de moins de 18 ans, le notaire doit obtenir un consentement parental.

Le mariage est un contrat d’union publique. C’est pourquoi le notaire doit afficher la tenue du mariage à l’endroit prévu pour la cérémonie ainsi qu’au palais de justice le plus proche au moins 20 jours à l’avance.

Un des avantages du mariage civil avec notaire est que l’on peut se marier à n’importe quel endroit au Québec. Le mariage civil au palais de justice peut-être un événement sans éclat, alors que la cérémonie de mariage par un notaire peut-être fait selon vos désirs. Il suffit d’en discuter avec votre notaire pour organiser la cérémonie de vos rêves dans votre cour arrière ou à votre chalet par exemple.

Vous pouvez prévoir votre cérémonie comme vous le voulez. Ainsi, échange des alliances, la musique, la lecture de textes et de poèmes, les couleurs, les fleurs, tout ça est possible.

Comme mentionné plus haut, le notaire se doit de vérifier le consentement des parties, il le fait en lisant quelques articles du Code civil du Québec qui traitent des droits et devoirs des conjoints.

Les règles qui s’adressent au mariage civil s’adresse aussi à l’union civile en y faisant quelques adaptations mineures.

Consultez votre notaire pour plus d’informations!

Le présent article se veut une explication du testament olographe. Diverses conditions de fonds et de formes sont essentielles pour en assurer la validité.

Un seul article du Code civil du Québec couvre ce testament. C’est l’article 726 qui en assure la validité et détermine les conditions. L’article ci-haut mentionne que le testament doit être entièrement écrit par le testateur et signé par lui. Il mentionne de plus que le testament olographe doit être écrit autrement que par un moyen technique. Donc, il faut comprendre que ce type de testament doit être écrit de la main de la personne faisant le testament. Ce sont les conditions essentielles de forme au testament olographe au Québec selon le code civil. Or, il est de bonne pratique d’y inscrire également la date de l’écriture du testament lorsque l’on rédige un testament à la main. Ceci est important, car c’Est toujours le dernier testament qui sera mis en exécution au moment du décès.

La révocation du testament se veut aussi simple que son écriture. Il suffit de le détruire ou de le raturer en entier. Certains legs, que l’on considère ne plus être adéquat, peuvent aussi être raturé à la pièce. La perte du document par le testateur emporte aussi sa nullité, si le testateur était apte de son vivant à le remplacer. C’est l’article 767 du code Civil du Québec qui dicte ces règles.

Il existe divers trousse testamentaire vendues en magasin qui permette de faire un testament moyennant l’achat de leur modèle de testament olographe. Ces trousses de testaments olographes fournissent en exemple des modèles qui peuvent servir d’inspiration. De plus, certains sites web fournissent des modèles de testament olographe gratuit.

Le testament Olographe nous réserve une surprise

Bien que simple et peu coûteux à produire, le testament olographe, réserve une surprise à la succession au moment du décès du testateur. Contrairement au testament notarié, le testament fait à la main, tout comme le testament fait devant témoins, doivent être vérifiés par un tribunal ou un notaire compétent avant d’être mis en exécution. Cette dernière démarche implique des frais substantiels qui vont au-delà des frais qu’un testament fait devant notaire aurait coûté. Ce constat, vaut aussi bien pour les testaments entièrement rédigé de sa main ou inspiré d’une trousse testamentaire. Nous expliquons les autres avantages du testament notarié dans un article intitulé « Le testament notarié ».

Pour plus d’informations, n’hésitez pas è communiquer avec votre notaire car il est l’expert juridique en rédaction de nos dernières volontés.