Il y a certains avantages à exploiter une entreprise sous la forme d’une corporation. Au Québec, la corporation est appelée « compagnie » alors que les corporations régie par la loi fédérale du Canada sont appelées « Société par actions. » Nous référerons à la corporation comme « compagnie » aussi bien pour les corporations Québécoises ou Fédérales.

Bien qu’il existe des avantages à exploiter une entreprise sous la forme d’une compagnie, il n’en demeure pas moins que s’incorporer engendre certaines obligations. En effet, la compagnie, pour bénéficier de son statut autonome, doit être maintenue à jour par l’entremise d’un livre corporatif et de registres gouvernementaux.

La compagnie doit donc posséder un livre corporatif et ce livre doit contenir des informations minimales, telles que les statuts de constitution, les résolutions, les règlements, les registres des administrateurs, des actionnaires, des valeurs mobilières et des transferts. Des résolutions annuelles sont aussi obligatoires afin d’adopter les états financiers, nommer les administrateurs pour l’année à venir et nommer un vérificateur ou un expert-comptable.

Plusieurs registres gouvernementaux ont été mis en place afin de protéger le public qui transige avec la compagnie. Les informations à ces registres doivent être maintenues constamment à jour et une déclaration annuelle obligatoire doit aussi être faite. Les registres contiennent au minimum la confirmation de l’existence de la compagnie, le nom des administrateurs, le nom des actionnaires, les noms qu’elle utilise et l’adresse de son siège social et de ses places d’affaires.

Toutes ces obligations viennent supporter un avantage majeur de la compagnie comme mode d’exploitation d’une entreprise versus les autres modes et c’est le patrimoine distinct de la compagnie vis-à-vis celui de ses actionnaires. Ce patrimoine distinct fait en sorte que la compagnie est légalement reconnue comme une personne à part entière et représentée par ses administrateurs. Cette distinction entre les actionnaires et la compagnie s’appelle le « voile corporatif ». Pour que les actionnaires puissent bénéficier de cette protection, il est impératif que la compagnie soit conforme aux dispositions de sa loi constitutive, donc, notamment que les mises à jour du livre corporatif et de ses registres soit fait annuellement.

La différence entre l’exploitation d’une entreprise par l’entremise d’une compagnie ou personnellement, réside dans la protection des biens des actionnaires. Comme mentionnée plus tôt, le voile corporatif vient séparer les biens de la compagnie et de ceux de l’exploitant de l’entreprise (voir les actionnaires). De sorte que, l’exploitant ou l’actionnaire n’est tenu et responsable que de l’argent qu’il a investi dans la compagnie et ses biens personnels ne font pas parti des biens contre lesquels les créanciers de la compagnie auraient des recours en cas de poursuite ou même de faillite.

Un autre avantage de la corporation est la facilité de planifier sa relève et les avantages fiscaux et monétaires que la transition pourrait engendrer. Il peut être plus facile d’intégrer la relève dans l’entreprise par l’intégration progressive d’un employé clé en lui émettant des actions de la compagnie et ensuite lui verser un dividende à titre de rémunération additionnelle.

Au chapitre des avantages fiscaux, si votre but est d’éventuellement vendre votre entreprise, il peut être très avantageux fiscalement de vendre les actions de la compagnie au lieu de vendre l’entreprise qu’elle exploite. L’imposition est ainsi différente car lorsque l’on vend des actions d’une compagnie qui se qualifie au niveau fiscal, il est possible de bénéficier d’une exemption de gain en capital pouvant aller jusqu’à 750 000,00$.

L’imposition sur les revenus de la compagnie est aussi de beaucoup inférieure à l’imposition personnelle. De cette façon, après impôts, il reste plus de liquidité dans la corporation et les réinvestissements se font plus facilement.

Le fractionnement de revenu est également un avantage de la compagnie. En attribuant des actions aux membres de notre famille, nous pouvons fractionner les dividendes, et les attribuer aux personnes ayant le moins de revenu, de sorte que nous réduisons le fardeau fiscal à payer sur les dividendes.

Lorsque la compagnie est assez performante pour générer des revenus substantiels et que nous voulons protéger ces revenus non nécessaires à l’exploitation de l’entreprise, nous pouvons créer une compagnie portefeuille dans laquelle nous pouvons transférer les revenus excédentaires sans impact fiscal et à l’abri des créanciers de la compagnie exploitante.

Tous ces avantages fiscaux sont relatés de façon générale et il est essentiel de consulter votre notaire spécialiste en droit corporatif. Ce dernier saura alors travailler en collaboration avec vos comptables et fiscalistes afin de procéder à la réorganisation juridique et fiscale de votre entreprise.

Comme chaque institution financière utilise son modèle d’acte hypothécaire, les conditions varient d’un acte à l’autre et ce que la loi mentionne comme conditions peut être modulé d’une institution à une autre selon leurs formulaires respectifs.

Devant cette complexité juridique qu’est le prêt hypothécaire, nous croyons juste d’éclaircir certains termes hypothécaires utilisés fréquemment dans ce domaine.

Débiteur et Créancier

Le débiteur est l’emprunteur, celui qui doit accomplir une obligation envers une autre partie, soit le remboursement de l’institution financière. Par ailleurs, le créancier est le préteur ou l’institution financière.

Amortissement

L’amortissement est l’étalement du coût du prêt sur une période prolongée. La durée d’amortissement la plus fréquente est de 25 ans. Les politiques bancaires actuelles font en sorte que le maximum peut-être de 35 ans.

Par exemple, vous achetez une maison pour un prix de 100 000.00$ et que vous empruntez ce montant sans intérêt avec un amortissement de 25 ans; le paiement mensuel serait de 333.33$. Pour en arriver à ce montant, la somme empruntée de 100 000.00$ a été répartie de façon égale sur 300 mois, qui équivaut exactement à 25 ans.

Terme

Après avoir amorti son emprunt sur une période déterminée, une deuxième période s’ajoute. Il s’agit du terme. Le terme en matière hypothécaire signifie la durée pour laquelle les conditions actuelles sont garanties par l’institution financière. Par exemple, si la banque vous propose un taux d’intérêt hypothécaire fixe de 5,0% pour un terme de 5 ans, ce taux vous sera garanti pendant 60 mois, soit 5 ans. Il faut noter que même si notre amortissement est de 25 ans, le terme est différent de l’amortissement. Dans l’exemple comprenant un terme de 5 ans, mais avec un amortissement de 25 ans, nos paiements seront étalés sur 25 ans, mais les conditions de votre prêt ne sont bonnes que pour 5 ans, et après ces 5 années, il faudra renégocier. Il est d’une pratique commune pour les banques de faire varier leur taux d’intérêt selon la durée du terme choisie. Lorsque l’on choisi un terme, la banque doit respecter les conditions pendant cette durée, mais nous devons aussi respecter les conditions pendant cette période. Un remboursement hâtif pourrait entraîner une pénalité, dépendant si votre prêt se dit fermé ou ouvert.

Prêt fermé ou Prêt Ouvert

Un prêt fermé se veut un prêt pour lequel les conditions de remboursement ne sont pas flexibles. De la sorte, il n’est pas permis de rembourser avant échéance sans avoir à payer une pénalité. Quand une institution financière consent un prêt pour une période de 5 ans, elle planifie un certain revenu d’intérêt pré-calculé. S’il y a remboursement prématuré, l’institution financière perd ce revenu et doit alors imposer une pénalité de remboursement afin de compenser sa perte. De nos jours, la majorité des institutions financières offrant des prêts fermés ne sont pas aussi rigides et offrent quelques options de remboursement anticipé. Certaines permettent qu’un paiement forfaitaire soit fait annuellement, et le montant généralement alloué comme paiement forfaitaire varient de 10% à 20% du montant initial selon les institutions financières. D’autres institutions offrent de doubler les paiements mensuels ou de les augmenter d’un certain pourcentage sans pénalité.

Un prêt ouvert est un prêt qui permet d’être remboursé en tout temps sans pénalité.

Hypothèque conventionnelle ou Assurée

Une hypothèque conventionnelle, en termes bancaires, est une hypothèque pour laquelle une mise de fonds minimum de 20% du prix d’achat est faite par le client. Elle ne nécessitera pas une assurance.

Une hypothèque assurée, est une hypothèque pour laquelle le client n’est pas en mesure de faire une mise de fond d’au moins 20% pour acheter la propriété. Comme les banques veulent se sécuriser, ils exigeront alors que le prêt hypothécaire soit garanti par un assureur spécialisé dans le domaine. Le plus commun de ses assureurs est la SCHL, soit la Société Canadienne d’Hypothèque et de Logements. La SCHL garantie un prêt à la condition qu’il y est une mise de fonds minimum de 5,0% lors de l’achat. La prime d’assurance à payer est un pourcentage qui varie en fonction de la mise de fonds. Plus la mise de fonds est élevé; plus la prime à payer est petite.

Cette assurance n’est pas à confondre avec l’assurance feu obligatoire prévue à l’acte d’hypothèque. Et n’oubliez pas qu’en plus de payer la prime, vous devez payer la taxe sur cette prime!

Quittance ou Mainlevée

En théorie, lorsque notre prêt est complètement remboursé, l’hypothèque s’éteint de par d’elle-même. Or, en raison du système de publicité des actes et des conditions établies dans les actes hypothécaires fournis par les institutions financières, l’hypothèque demeure valide tant que l’institution financière n’a pas consenti une quittance ou une mainlevée de ses droits sur la propriété.

Une quittance est un document dans lequel la banque vient reconnaître qu’aucune somme ne lui reste due aux termes d’un acte de prêt hypothécaire spécifique.

La mainlevée quant à elle, est un document dans lequel l’institution financière vient reconnaître n’avoir plus de droits hypothécaire sur une propriété spécifique et par conséquent permet la radiation de la sureté sur cette propriété.

Avec l’instauration du registre, les quelques 3200 notaires du Québec enregistrent près de 10000 consentements, chaque mois, pour un don d’organes et de tissus dans les nombreux testaments et mandat donné en prévision de l’inaptitude qu’ils instrumentent.

Depuis Janvier 2006, 375000 personnes ont enregistré leur consentement ou leur refus au Registre. (325000 consentements et 50000 refus).

Les professionnels de la santé autorisés peuvent vérifier le registre en ligne, 24 heures par jour, 365 jours par année, et déterminer de façon efficace si une personne a consenti ou non au don d’organes et de tissus.

Pour de plus amples informations, visitez le site web Signezdon.ca ou appelez la ligner info don au 1-877-INFODON (463-6366).

Dans les États de tradition juridique civiliste, le notaire est reconnu comme un officier public lui permettant de recevoir des actes dit authentiques. Ces actes font foi de leur contenu sans autre formalité ni preuve.

Lorsque l’on décède sans testament, ce sont les dispositions du Code civil du Québec qui déterminent la façon dont seront répartie notre actif et notre passif. Plusieurs exemples peuvent être illustrés pour comprendre les difficultés que décéder sans testament peut engendrer, mais nous ne nous limiterons qu’à un seul. Dans une situation sans testament, le conjoint marié survivant se retrouve propriétaire conjointement de la moitié indivise de la maison du conjoint-décédé avec les enfants dans une proportion de un tiers pour le conjoint et deux tiers pour les enfants. À noter, que le conjoint de fait hérite de rien lorsqu’il y a absence de testament.

Les Trois Testaments

Au Québec, il existe trois formes de testaments : Le testament olographe, le testament devant témoins et le testament notarié. Les deux premiers sont aussi valides que le dernier ; cependant ils ne font pas foi de leur contenu et ne sont pas reconnus comme authentiques. Au décès du testateur, ils devront alors faire l’objet d’une procédure de vérification par le tribunal ou par un notaire, entraînant des coûts et des délais supplémentaires.

L’Acte Authentique

Le testament notarié quant à lui, se voit conférer un caractère d’authenticité en raison du statut d’officier public du notaire québécois. Ce caractère d’authenticité rend le testament valide et exécutoire à la signature du testateur, du témoin et du notaire instrumentant. Cette forme de testament occasionnera moins de frais au décès du testateur car la procédure de vérification n’a pas à être effectuée et en retour réduira aussi les délais de règlement de la succession.

Bien que le coût soit éventuellement moins grand, il ne s’agit pas que du seul avantage du testament notarié. Parmi les autres avantages, il y a l’inscription au Registre des dispositions testamentaires du Québec, la conservation de l’acte, le conseil juridique et la rédaction adéquate, et la toute dernière initiative de la Chambre des notaires du Québec, l’inscription au Registre des consentements au don d’organes et de tissus. Nous expliquerons sommairement ces avantages.

Registre des dispositions testamentaires du Québec

Créé en 1961, le Registre des dispositions testamentaires du Québec permet aux notaires du Québec de faire une inscription de référence, soit la date, le numéro de minute et le notaire instrumentant du testament. De cette façon, le dernier testament alors en vigueur sera toujours celui en vertu duquel la dévolution de la succession sera faite. Au décès, il faut obligatoirement faire une recherche au registre avant de faire la liquidation de la succession. Ce registre, comme mentionné plutôt, ne contient que des références au dernier testament, ce qui permet de garder le testament confidentiel. L’original du testament notarié demeure en possession du notaire instrumentant ou du cessionnaire de son greffe.

La Conservation

La conservation des actes notariés est primordiale. Le notaire se voit imposer des règles strictes de conservation des actes notariés qu’il reçoit. Une voûte à l’épreuve du feu, une qualité de papier et d’encre supérieure et une classification numérique sont les éléments qui font qu’un notaire doit minutieusement garder les originaux qu’il instrumente quoiqu’il arrive. Ceci s’applique aussi pour un testament. Le notaire conserve l’original et émet des copies certifiées conformes à l’original lorsque requis. De cette façon, le testament ne peut s’égarer et les chances qu’il soit détruit sont quasi inexistantes.

Le Conseil Juridique et la Rédaction

Les notaires sont les juristes par excellence pour la rédaction de documents légaux. Le rôle de scribe à l’origine de la profession demeure toujours important dans la profession d’aujourd’hui. Or, le testament notarié procure l’avantage d’une rédaction adéquate et fait bénéficier le testateur de conseils juridiques quant à la confection de son testament.

Le Don d’Organes et de Tissus

Un des derniers avantages en faveur du testament notarié est une nouveauté. Depuis janvier 2006, le Registre des consentements au don d’organes et de tissus de la Chambre des notaires du Québec permet à tout testateur de faire un choix, après discussion avec son notaire, concernant son consentement ou son refus au don de ses organes et tissus à son décès.

Le succès d’un don d’organe est une question d’heures, et le registre permet au personnel médical autorisé de vérifier rapidement et confidentiellement le registre afin de déterminer si la personne décédée a consenti ou non aux dons d’organes ou des tissus.

Bien que sommaire, ces avantages associés au testament notarié font de lui un document essentiel en matière de planification successorale. Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec votre notaire.

Ce nombre élevé de candidats au stage de préadmission à la pratique ne s’était pas vu depuis l’an 1996.

Le notaire québécois doit obtenir un baccalauréat ou une licence de droit civil avant de passer aux études supérieures pour une année afin d’obtenir son Diplôme de droit notarial. Avant d’accéder à la profession, le futur notaire doit ensuite réussir un stage de 32 semaines en milieu de travail et réussir certains cours et travaux complémentaires à la formation de stage.

Le rôle du maitre de stage est d’offrir un encadrement régulier au stagiaire-notaire et lui fournir le maximum d’opportunités de développer et de consolider les compétences essentielles à la pratique du droit en tant que notaire.

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Tout d’abord, il est opportun de mentionner qu’une fois ’offre d’achat signée et acceptée de tous, cet avant-contrat devient irrévocable et l’on ne peut le modifier ou s’en défaire sans le consentement de toutes les parties.

La capacité de vendre

Le notaire dans le cadre de la transaction doit s’assurer que le ou les vendeurs ont la capacité légale pour vendre leur immeuble. À certaines occasions, les vendeurs nécessitent une autorisation avant de vendre. Par exemple, l’époux ou le conjoint uni civilement ne peut vendre la résidence familiale sans le consentement de l’autre, et ce même s’il est l’unique propriétaire de l’immeuble.

D’autres restrictions à la libre disposition des biens existent et, sans être exhaustif, nous mentionnons les trois exemples suivants :

• La vente d’un immeuble faisant parti d’un ensemble immobilier est assujettie dans certains cas à l’autorisation de la Régie du Logement du Québec;

• Le propriétaire d’un bien classé culturel doit obtenir les autorisations nécessaires;

• Le propriétaire d’une terre dite « agricole » au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, doit obtenir l’autorisation de la Commission de la protection du Territoire agricole du Québec (CPTAQ) dans certaines situations avant de vendre.

Garantie Légale

À moins d’une stipulation contraire à l’offre d’achat, le vendeur doit fournir une garantie minimum à l’acheteur. Cette garantie est la garantie légale prévue au Code civil du Québec. La garantie légale comporte deux volets :

Le premier volet est la garantie du droit de propriété. À la vente, le vendeur est obligé de garantir que l’immeuble est exempt de vice de titres. Il doit aussi délivrer un immeuble libre de tous liens ou charges autre que ceux déclarés dans l’offre d’achat.

Le deuxième volet est celui de la garantie de qualité. Cette garantie fait référence aux vices cachés d’un immeuble. Cette garantie ne couvre que les vices majeurs qui existent lors de la vente, qui sont inconnus de l’acheteur et qu’un acheteur prudent et diligent n’aurait pas pu découvrir. Il est toujours opportun pour les acheteurs de faire inspecter l’immeuble par un professionnel en inspection des bâtiments. De la sorte, l’acheteur démontre qu’il s’est comporté avec prudence et diligence. Et il évite ainsi les surprises.

Les frais du vendeur

Il est souvent inconnu des vendeurs qu’ils encourront des frais lors de la vente de leur maison. Normalement, les frais de notaire pour l’achat sont à la charge de l’acheteur. Cependant,  quelques frais sont, par défaut, à la charge du vendeur. Voici les principaux frais :

Taxes foncières

Si le vendeur a des taxes municipales ou scolaires impayées, il devra les acquitter avant de procéder à la vente. Le notaire doit veiller au paiement des taxes et peut le faire à même le prix de vente.

Le certificat de localisation

Dépendant des stipulations de l’offre d’achat, un des coûts importants peut être les honoraires de l’arpenteur-géomètre qui prépare le certificat de localisation. Ces frais peuvent être évités si au moment de la transaction le vendeur possède un certificat à jour et démontrant l’état actuel des lieux.

L’agent d’immeuble et sa commission

Si le vendeur a utilisé les services d’un agent immobilier pour vendre sa propriété, il devra débourser les frais de courtage et de commission chargés par ce dernier. N’oubliez pas que ce service est taxable.

La pénalité hypothécaire

Si le vendeur avait un prêt hypothécaire et que celui-ci n’était pas venu à échéance au moment de la vente, l’institution financière peut imposer une pénalité pour le remboursement anticipé du prêt. Les détails au sujet d’une telle pénalité se retrouvent aux stipulations de l’acte d’hypothèque accompagnant le prêt remboursé et il est suggéré de consulter son représentant bancaire.

La radiation de l’hypothèque

Le notaire doit aussi charger des frais afin de préparer et de publier une quittance pour faire radier l’hypothèque du vendeur. Pour ce faire, il doit obtenir une quittance totale et finale de l’institution financière signée par l’un de ses représentants. De cette façon, le notaire s’assure que le vendeur offre un titre de propriété libre de toute charge et satisfait ainsi aux conditions de garantie légale que le vendeur doit fournir.

Qu’est-ce le certificat de localisation?

En fait, le certificat de localisation est un complément aux titres de propriété parce qu’il vient parfaire l’opinion du notaire sur la valeur des titres. Il fournit « l’état de santé » d’une propriété par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter. L’usage de l’immeuble, soit le terrain sur lequel l’édifice est bâti, est sujet à certaines restrictions découlant de conventions privées, comme les servitudes, ou de règlements ou de la loi. C’est un rapport, une opinion professionnelle livrée par le seul professionnel reconnu pour interpréter et établir clairement et avec précision les limites d’une propriété : l’arpenteur-géomètre.

Contenu du certificat

L’opinion comporte deux volets. Le premier est technique parce qu’il mesure, localise et décrit les constructions et les marques de possession et d’occupation. Cependant, il ne décrit que la situation actuelle des lieux. C’est pour cette raison que l’arpenteur-géomètre ou son équipe technique doit visiter les lieux à arpenter. Le second volet est juridique car le professionnel doit examiner les contraintes privées et publiques qui influencent et régissent l’immeuble décrit.

Pour qu’un certificat de localisation soit complet, il doit contenir un rapport concis et abrégé dans lequel plusieurs éléments sont examinés, notamment la description des constructions. Il doit également y avoir un plan de l’immeuble décrit dans le rapport, avec la position des bâtiments, les empiètements, etc.

Par qui est-il requis?

Le certificat de localisation est utile au notaire pour que ce dernier puisse valider la conformité de l’immeuble par rapport aux lois et règlements en vigueur. Le créancier hypothécaire exige généralement qu’aucun vice de titre n’affecte la propriété et lui fournir une copie du certificat de localisation vient étoffer l’opinion du notaire. La municipalité peut aussi en exiger un lorsqu’il s’agit de nouvelles constructions, pour vérifier les marges de recul, notamment. Également, il peut être requis avant qu’un jugement en acquisition judiciaire du droit de propriété par prescription décennale ne soit rendu.

Le vendeur est tenu de fournir le certificat de localisation qu’il a en sa possession selon la loi. L’offre d’achat détermine qui devra assumer les frais pour la préparation d’un nouveau document. Cependant, dans une offre d’achat standard, il y est souvent prévu que le vendeur s’engage à fournir un certificat de localisation indiquant l’état actuel de la propriété. Tout est dans la négociation!

Conclusion

Le certificat est le principal outil de communication entre le notaire et l’arpenteur-géomètre et leur travail est inter relié. Ces deux professionnels ont pour objectif de transférer un bon titre de propriété au nouvel acquéreur.

Le notaire peut vous conseiller sur la rédaction de votre offre d’achat et sur le processus d’achat d’une maison en général.

Différents acteurs du domaine immobilier peuvent aussi vous conseiller sur l’achat d’une maison dans leur domaine respectif. L’agent d’immeuble, le courtier en assurance, l’arpenteur-géomètre, l’inspecteur en bâtiment et le représentant bancaire interagissent à différents niveaux du processus d’achat. Le notaire est le dernier de la chaîne, mais rien n’empêche de le consulter en premier afin d’être averti et vous permettre d’évaluer les conséquences juridiques de votre engagement.

Les étapes importantes de l’achat d’une maison sont en résumé les suivantes :

Le financement

Il peut être intéressant de consulter son institution bancaire avant de magasiner les maisons de sorte que vous puissiez connaître votre capacité d’emprunt. Une fois cette capacité connue vous pourrez choisir une maison selon vos besoins et votre capacité.

L’offre d’achat

La signature de l’offre d’achat peut se faire avec son agent immobilier ou entre particulier. L’agent immobilier a un devoir de conseil envers ses clients, ce qui peut être fort utile. Si vous négociez avec un particulier sans l’entremise d’un agent, il est doublement important de consulter un notaire avant de s’engager. Votre notaire peut vous fournir un modèle d’offre d’achat, il peut la rédiger avec vous et vous mentionner les conditions importantes. Il est important de comprendre que lorsque l’offre d’achat est signée et acceptée, on ne peut s’en défaire. Nous sommes liés juridiquement et on peut se voir contraindre par un juge d’acheter.

Une offre d’achat doit prévoir l’identification claire des parties, l’objet du contrat, la description de l’immeuble, le prix, l’acompte, la date de livraison, les inclusions et les exclusions, l’exigence d’un certificat de localisation représentant l’état actuel de la propriété et le choix du notaire qui fera la transaction. Il est aussi opportun de faire une offre d’achat conditionnelle à l’obtention d’un prêt hypothécaire suffisant et à l’inspection de la maison.

L’inspection de la maison

Il est opportun de faire inspecter une maison avant de s’engager définitivement. Les professionnels en inspection de bâtiment peuvent évaluer l’état d’une maison sous plusieurs aspects. Ils peuvent vérifier l’état de la fondation, l’état de la toiture et l’état des fenêtres entre autres. L’inspection du bâtiment peut aussi être utile afin de connaître les travaux qui devront être entrepris à court et moyen terme sur votre nouvelle maison.

L’assurance incendie

La vérification auprès de votre courtier en assurance des coûts relatifs à l’assurance de la propriété est importante afin de bien planifier son budget. De plus, lorsque vous achetez une maison avec un emprunt hypothécaire, il est impératif d’assurer et de maintenir assurer la propriété afin d’obtenir le prêt et de profiter du terme complet.

Chez le notaire

D’ici la signature, votre institution financière aura contacté votre notaire avec les détails nécessaires pour faire la transaction. Ce dernier se verra remettre les fonds afin qu’ils les conservent dans son compte en fidéicommis jusqu’à la signature de l’acte d’hypothèque, l’acte de vente et de leur publication au Registre foncier du Québec. Entre-temps, le notaire aura fait les vérifications d’usage concernant la propriété, tel que l’examen des titres immobiliers, la vérification des taxes municipales et scolaires et la vérification de la validité de votre assurance incendie. Il aura aussi analysé le certificat de localisation préparé par un arpenteur-géomètre, fourni par le vendeur afin de déterminer et valider si la maison est conforme aux règlements municipaux et de zonage, s’il y a l’existence d’empiètements et s’il y a l’existence ou non de servitude.

N’hésitez surtout pas à contacter votre notaire pour de plus amples renseignements.

Lors de l’achat d’une maison, l’étape préliminaire à la signature de l’acte de vente chez le notaire est la signature d’une offre d’achat, souvent suivi d’une contre-offre, (aussi appelé avant-contrat) et lorsqu’il y a entente, signature de l’offre d’achat finale par toutes les parties.

Cette étape est essentielle et déterminante pour le reste de la transaction. La signature de l’acte de vente n’est que la concrétisation de cette offre d’achat.

L’effet le plus important d’une offre d’achat est qu’une fois qu’elle est acceptée, elle lie tous les parties juridiquement. Si la possibilité n’y a pas été prévu, l’on ne peut se dédire de nos obligations une fois l’offre d’achat acceptée de tous. La seule façon d’y mettre fin, sous réserve de cas spécifique prévu dans la loi, est que toutes les parties soient d’accord. À ce moment ci, chacun est en droit que l’autre exécute ses obligations tel que stipulé à l’avant-contrat. Un juge pourrait même acquiescer à une demande en passation de titres et forcer une partie à vendre ou acheter.

Comme les avant-contrats sont très déterminants, il est important d’y avoir fait mention des conditions essentielles à la transaction tant pour le futur acquéreur que pour le futur vendeur. Un notaire est le spécialiste du droit immobilier et peut guider les parties à la signature d’une entente qui respectera les désirs de chacun. Prenez garde aux formulaires déjà préparés; ceux-ci pourraient s’avérer incomplets et causer des malentendus.

Voici quelques éléments essentiels à une offre d’achat :

• Les conditions préalables à la vente
• Le prix et le mode paiement
• La désignation précise de l’immeuble vendu
• Les inclusions et les exclusions
• La conditionnalité de l’offre à l’obtention d’un financement adéquat
• Les conditions et les garanties de la vente
• Les dates et délais pour l’inspection de l’immeuble
• Les dates de signatures et d’occupation de l’immeuble
• Les documents que le vendeur doit fournir
• Qui payera les frais ?
• Qui payera le certificat de localisation?
• Est-il nécessaire et/ou obligatoire d’en faire préparer un nouveau ?

Comme vous voyez, plusieurs détails sont nécessaires à la rédaction d’un bon avant-contrat et consulter son notaire avant de s’engager peut-être profitable pour tous.