Le 7 octobre 2009, le ministre des finances, M. Raymond Bachand a déposé le projet de loi 63, soit la nouvelle loi sur les compagnies s’intitulant, « La loi sur les sociétés par actions du Québec ». Après quelques modifications mineures, le projet de loi a été sanctionné le 4 décembre 2009. Bien que sanctionnée, [...]
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