Au Québec, le système de droit est de tradition civiliste. Ce système est différent du reste du Canada et découle de l’adoption en 1774 de l’Acte de Québec. L’article 8 de cet Acte permet le rétablissement du système de droit civil au Québec.
Dans les États de tradition juridique civiliste, le notaire est reconnu comme un [...]
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Le Testament Notarié
17 avril, 2009
