Il existe différentes façons d’opérer une entreprise. Les plus fréquentes sont l’entreprise exploitée individuellement, l’entreprise exploitée par l’entremise d’une personne morale, souvent appelé « compagnie », « corporation » ou « société par actions », et l’entreprise exploitée par une société de personnes. Les moins fréquentes sont l’organisme sans but lucratif et la fiducie. Nous [...]
Lire la suite »Archivés: April 2007
Les formes de testament au Québec
25 avril, 2007
Il existe trois formes valides de testament au Québec. La première forme est le testament olographe. Il doit être écrit et signé de la main du testateur. Outre la date, aucune autre formalité n’est nécessaire. La deuxième forme est le testament devant témoins. Celui-ci, contrairement au premier, peut être écrit sur support informatique (et imprimé) [...]
Lire la suite »Dons d’organes et tissus chez le notaire
24 avril, 2007
Savez-vous que depuis le 1er novembre 2005, il est possible de donner son consentement au don d’organes d’une nouvelle façon ? Les quelques 3200 notaires du Québec sont maintenant habilités à recueillir votre consentement et de le consigner au registre créé à cet effet : le Registre des consentements au don d’organes et de tissus. [...]
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